eske on obtien le jour du jugement ce cerficat de non appel? EN COMBIEN DE TEMPS ON LA? si la partie adverse fait appel sa veut dire repayer lavocat pour refaire une procedure dappel?
le certificat de non appel est délivré 1 mois aprés le jugement de divorce si les deux epoux ont signés les actes d'acquiesements. Sinon,
exemple: le jugement du divorce est le 16 septembre la partie adverse a 1 mois pour faire appel, il y aura a ce moment un acte de signification a partir de la date de l'acte de signification le 12 octobre passé ces 1 mois c'est a dire le 12 novembre on te délivre le certificat de non appel.
C'est compliqué et tres long alors le mieux c'est de signer les actes d'acquiesements sa sera plus rapide j'espere que tu aura compris.
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