le certificat de non appel se demande auprès de la Cour d'Appel dont tu dépend (je pense que ça doit être Versailles mais vérifie quand même) il se demande par courrier tu leur écrit en leur demandant que tu souhaite un certificat de non appel. ils t'envoi un document à remplir, fais le soigneusement. et ensuite ils t'envoi le certificat de non appel voilà.
Mais tu fait ça uniquement quand le délai d'appel a été écouler.
bonsoir moi je suis divorcer depuis fevrier2011 et j ais demander le certificat de non d appel a mon avocat au mois de mai et je suis aller le chercher aujourd hui donc je pense que tu doit le demander a ton avocat bon courage a toi je voudrais savoir sy il faut vraiment qu il soit ecris divorce definitif sur le certificat de non d appel car je doit me marier tres bientot avec un marocain et mon avocat ma dit que sa n excistes pas svp pourriez vous me renseigner merci d avance
Bonjour, En effet, vous pouvez faire une demande de copie d'une décision de justice auprès de votre tribunal. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne n° 18008*3: [vosdroits.service-public.fr]. Celui-ci est transmissible en ligne et pré remplissable. Pour en savoir plus sur les formulaires pré remplissables, vous pouvez consulter: [cequecachangepourvous.modernisation.gouv.fr]
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