J'espère que ça va vous aider dans vos démarches! toutes les situations, vous voyez se que vous intéresse! ------------------
PREFECTURE DU VAL D'OISE
PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT AU SERVICE PRE-ACCUEIL DE LA PREFECTURE DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H à 16H
PIECES A PRODUIRE DANS TOUS LES CAS ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES
- 1 timbre poste au tarif en vigueur
- 4 Photos d’identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond blanc
- Au renouvellement fournir les 3 attestations confirmant la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration (pour les cartes de séjour délivrées après le 25 juillet 2006 au titre des articles : L313-8, L313-9, L313-10, L313-11 du CESEDA)
JUSTIFICATIFS RELATIFS A VOTRE ETAT CIVIL
- Carte de séjour
- Passeport en cours de validité dont le délais d'expiration est supérieur à trois mois ( Photocopies de toutes les pages écrites et tamponnées) OU attestation de dépôt de demande passeport avec photo et cachet établie par l’Ambassade ou le Consulat de votre pays d’origine en France
- Attestation de non polygamie
- Si vous êtes célibataire : Acte de naissance traduit en français - Si vous êtes célibataire avec enfants : Acte de naissance traduit en français + actes de naissances de vos enfants - Si vous êtes marié : livret de famille ou à défaut acte de mariage traduit + actes de naissance de vos enfants
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE
SI VOUS ETES LOCATAIRE
- Justificatif de domicile de moins de trois mois : contrat de location OU quittance de loyer OU facture d’eau OU d’EDF OU de téléphone fixe
SI VOUS ETES PROPRIETAIRE
- Justificatif de domicile de moins de trois mois : acte de propriété OU relevé de la taxe foncière OU d’habitation OU facture d’eau OU d’EDF OU de téléphone fixe
SI VOUS ETES HEBERGE CHEZ VOS PARENTS OU PAR UN PARTICULIER
-Attestation de l’hébergeant datée de moins de trois mois - Photocopie de son titre de séjour avec la même adresse ou carte d’identité - Justificatif de domicile de moins de trois mois : acte de propriété OU relevé de taxe foncière OU taxe d’habitation OU copie de son contrat de location OU de sa facture EDF OU d’eau OU de téléphone fixe
SI VOUS ETES LOGE A L HOTEL
- Attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois
CST VISITEUR 1ère demande et renouvellement - Attestation bancaire ou relevés bancaires sur une année, justifiant de ressources au moins égales au montant du SMIC ( au moment de la demande ) OU attestation bancaire ou relevés bancaires sur une année du conjoint, justifiant de ressources au moins égales à deux fois le montant du SMIC ( au moment de la demande) ou l’avis d’imposition de l’année précédente) OU titre de pension d’un montant égal au montant du SMIC (au moment de la demande) OU titre de pension du conjoint justifiant d’un montant de ressources au moins égal à deux fois le montant du SMIC ( au moment de la demande) OU attestation de prise en charge ( attestation + pièce d'identité + 3 derniers bulletins de salaire + dernier avis d'imposition sur le revenu) - Engagement écrit de n’exercer aucune activité professionnelle en France
CST SCIENTIFIQUE 1ère demande Pour les chercheurs ou enseignants chercheurs résidant dans leur pays d’origine - Protocole d’accueil établi par un organisme consulaire agréé et revêtu du visa consulaire Pour les étrangers résidant en France à un autre titre ( étudiant) - Protocole d’accueil établi par un organisme agréé - Attestation de l’achèvement en France d’une formation universitaire à un niveau équivalant à un doctorat Renouvellement ( Dans tous les cas) - Présentation d’un nouveau protocole d’accueil OU le cas échéant protocole initial mentionnant une durée de séjour supérieure à un an.
CST PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 1ère demande - Contrat de travail de plus de trois mois passé avec une entreprise à objectif culturel visé par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle OU Contrat de plus de trois mois , autre qu’un contrat de travail passé avec une entreprise à objectif culturel, ayant pour objet la création, la diffusion ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit et visé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Renouvellement - Nouveau contrat de travail de plus de trois mois passé avec une entreprise à objectif culturel visé par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle OU Nouveau contrat de plus de trois mois, autre qu’un contrat de travail passé avec une entreprise à objectif culturel, ayant pour objet la création,
la diffusion ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit et vise par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. OU présentation du contrat initial à durée indéterminée
CST AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIE 1ère demande -Contrat de travail visé par la DDTE ou promesse d’embauche - Visite médicale
Renouvellement Salarié - Les 3 derniers bulletins de salaire OU attestation d’embauche pour les 12 mois à venir OU attestation de l’ASSEDIC si vous êtes au chômage
Travailleur temporaire - Nouveau contrat ou contrat prolongé + 3 derniers bulletins de salaire
Profession libérale - Autorisation d'exercer si votre profession est soumise à autorisation - Déclaration URSSAF - Dernier avis d'imposition sur le revenu
CST VIE PRIVEE ET FAMILIALE
L313-11 alinéa 1 - REGROUPEMENT FAMILIAL
Enfant âgé d’au moins 16 ans 1ère demande - Copie de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident du ou des parents; - Copie de la visite médicale auprès de l’OFII - Copie des certificats de scolarité des trois dernières années, ou de preuves justifiant de votre présence en France ces trois dernières années.
Conjoint 1ère demande - Copie de la carte de séjour de votre conjoint - Copie de la visite médicale auprès de l’OFII Renouvellement - Copie de la carte de séjour de votre conjoint - Plusieurs preuves de vie commune (avis d'imposition sur le revenu, bail, quittance de loyer, acte de propriété, facture EDF ou de téléphone, compte bancaire joint ou à la même adresse, attestation de sécurité sociale commune ou à la même adresse ...)
L313-11 alinéa 2 ARRIVEE EN FRANCE AVANT L’AGE DE TREIZE ANS ( avant 10 ans pour les TUNISIENS) 1ère demande - Certificats de scolarité depuis l’âge de 12 ans ( 9 ans pour les tunisiens) OU tous documents établissant la présence en France depuis cet âge ( carnet de santé, documents administratifs etc...), - Copie de la carte de séjour de vos parents OU tout document attestant de votre résidence habituelle en France avec un de vos parents
L 313-11 alinéa 2 bis JEUNE MAJEUR PLACE A L'ASE AVANT L'AGE DE 16 ANS - Décision(s) de placement à l'ASE depuis votre arrivée en France - Attestation de la structure d'accueil résumant votre situation et mentionnant leur avis sur votre intégration - Certificat de scolarité OU Attestation de formation OU contrat de travail L313-11 alinéa 4 - CONJOINT DE FRANCAIS
1ère demande - Carte d’identité sécurisée en cours de validité de votre conjoint ou certificat de nationalité française - Présence du conjoint indispensable
SI LE MARIAGE A EU LIEU A L ETRANGER
- Extrait acte de mariage transcrit par le poste consulaire ou diplomatique
si vous ne possédez pas de visa de long séjour :
- Copie intégrale de votre acte de mariage - Plusieurs preuves de vie commune depuis 6 mois ( avis d’imposition commune, copie de relevés bancaires ou postaux communs ou à la même adresse, quittances de loyer, d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, bail ou acte de propriété aux deux noms, attestation de sécurité sociale commune ou à la même adresse…)
Renouvellement - Plusieurs preuves de vie commune ( avis d’imposition commune, copie de relevés bancaires ou postaux communs ou à la même adresse, quittances de loyer, d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, bail ou acte de propriété aux deux noms, attestation de sécurité sociale commune ou à la même adresse…) - Carte d’identité sécurisée en cours de validité de votre conjoint ou certificat de nationalité française - Présence du conjoint indispensable
L313-11 alinéa 5 - CONJOINT DE SCIENTIFIQUE 1ère demande - Copie de la carte de séjour du conjoint portant la mention scientifique
Renouvellement - Attestation sur l’honneur du conjoint certifiant le maintien de la vie commune signée par les deux époux - Présence du conjoint indispensable
L313-11 alinéa 6 -PARENT D’ENFANT FRANCAIS 1ère demande - Carte d’identité de l’enfant OU certificat de nationalité française - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français - Preuves de présence en France de l’enfant ( Certificats de scolarité, attestation d'un médecin, de la PMI...)
SI LES PARENTS NE SONT PAS MARIES - Preuve de la contribution à l’entretien de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans SI L’ENFANT EST ADOPTE EN FRANCE - Décision d ‘adoption prononcée par un tribunal français SI L’ENFANT EST ADOPTE A L ‘ETRANGER - Décision d’adoption prononcée par le tribunal étranger et le cas échéant l’exéquatur de ce jugement par un tribunal français
Renouvellement - Carte d’identité de l’enfant OU certificat de nationalité française - Preuves de présence en France de l’enfant ( Certificats de scolarité, attestation d'un médecin, de la PMI….) - Preuve de la contribution à l’entretien de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an ( attestation du parent français de l'enfant + copie de sa pièce d'identité, preuves de versement d'une pension alimentaire, attestation de la CAF, attestation de la crèche ou de l'école...)
L313-11 alinéa 7 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE Renouvellement - Carte de séjour du conjoint, du concubin ou des membres de famille - certificats de scolarité de vos enfants scolarisés en France
Si vous avez conclu un PACS - Attestation de PACS de moins de trois mois - Pièce d'identité de votre concubin - Plusieurs preuves de vie commune depuis un an
L313-11 alinéa 8 -NAISSANCE EN FRANCE, SEJOUR ET SCOLARITE 1ère demande à présenter entre 16 et 21 ans - Extrait d’acte de naissance - Justificatifs de 8 ans de séjour continu en France entre la naissance et l’âge de 21 ans ( 2 preuves par année) + justificatifs de 5 ans de scolarité en France ( ou dans un établissement français à l’étranger) après l’âge de 10 ans
L313-11 alinéa 9 - TITULAIRE D’UNE RENTE SERVIE PAR UN ORGANISME FRANCAIS 1ère demande et renouvellement - Titre de rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle précisant le taux d’invalidité qui doit être égal ou supérieur à 20%
L313-11 alinéa 10 - APATRIDE ou BENEFICIAIRE DE L’ASILE TERRITORIAL ou DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
1ère demande et renouvellement - décision de l’OFPRA OU décision du Ministère de l’Intérieur OU décision d’admission de l’OFPRA
POUR LE CONJOINT et ENFANT - Copie du titre de séjour du conjoint ou du parent - Extrait acte de naissance ou document état-civil établi par l ‘OFPRA OU décision d’adoption prononcée par un tribunal français OU décision d’adoption prononcée par une autorité étrangère et son exequatur par un tribunal français - Extrait d’acte de mariage avec sa traduction si besoin -Documents établissant la communauté de vie si le mariage a été célébré après l’obtention du statut
L313-11 alinéa 11 -RAISONS DE SANTE
Renouvellement
- Certificat médical de moins de trois mois attestant de la nécessité de soins en France
Sous-préfecture de Sarcelles: Informations sur le fonctionnement des services
15/10/2009
Fonctionnement de la Section Ressortissants Etrangers de la Sous-Préfecture de SARCELLES
<1> PREMIERE DEMANDE - EXAMEN DE SITUATION
Le dépôt des dossiers s’effectue sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous il convient de se présenter à l’accueil général de la Sous-Préfecture muni d’un passeport.
Le nombre de personnes reçues chaque jour tient compte de la capacité d’accueil de la Sous-Préfecture.
<2> RENOUVELLEMENT D’UN TITRE DE SEJOUR D’UN AN CHANGEMENT D’ADRESSE AVEC CHANGEMENT DE DEPARTEMENT 1ERE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT DE 10 ANS PREMIERE DEMANDE AVEC VISA D’INSTALLATION (visa D)
Ces démarches s’effectuent sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous il convient d’adresser,à l’adresse ci-dessous, une copie du titre de séjour en cours de validité ainsi qu’une enveloppe au nom et adresse du destinataire affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur.
Adressez votre courrier à :
Sous-Préfecture de Sarcelles Section Ressortissants Etrangers RENDEZ VOUS 1 boulevard François Mitterrand BP 80025 95842 SARCELLES CEDEX
<3> RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES
Vous adressez une copie couleur du récépissé à renouveler, une copie couleur du passeport, une photo d’identité et une enveloppe affranchie en courrier suivi avec vos nom et adresse à l’adresse suivante :
Sous-Préfecture de Sarcelles Section Ressortissants Etrangers RECEPISSES 1 boulevard François Mitterrand BP 80025 95842 SARCELLES CEDEX
<4> RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT DE 10 ANS
La procédure s’effectue par courrier après avoir retiré un dossier à l’accueil général de la Sous-Préfecture.
<5> CHANGEMENT D’ADRESSE SANS CHANGEMENT DE DEPARTEMENT
Le changement d’adresse sur le département s’effectue directement au guichet sur présentation du passeport, du titre de séjour et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Si le demandeur est hébergé la présente de l’hébergeant est nécessaire.
<6> LA REMISE DES TITRES DE SEJOUR
La remise de la carte de séjour s’effectue sur convocation tous les jours de la semaine de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures.
bonjour mon titre de sejour devait expiré en aout j ai renouvelle en juillet et j ai egalement fait un changement d adresse toujours pas de lettre de convocation pour retirer le titre de sejour. Je commence a m inquieter j appelle la prefecture on me dit qu ils ont du retard dans les dossiers que faire?
Bonjour, Je ne peux pas vous aider, mais mon mari est dans la même situation ( renouvellemnet d'une carte de 10 ans à la sous-préfecture de Sarcelles avec récépissé de mi-septembre) et c'est vous plutôt qui pouvez m'aider : je voulais savoir si vous aviez finalement obtenu votre carte ou le renouvellement du récépissé et dans quelles conditions. Avez-vous reçu une convocation ou vous êtes-vous déplacé spontanément. Vous ont-ils donné un ordre d'idée sur le délai. En effet, vous le savez mieux que moi, ils ne donnent aucune info par courriel ou par téléphone... Merci d'avance pour votre réponse...et bon courage
Bonjour tout le monde j'ai rendez-vous mois de mars pour déposer un dossier pour carte de 10 ans à la sous-préfecture de Sarcelles mais Aujourd'hui je suis au chômage est-ce que ça va marcher ou pas
Citation myr2010 a écrit: Bonjour tout le monde j'ai rendez-vous mois de mars pour déposer un dossier pour carte de 10 ans à la sous-préfecture de Sarcelles mais Aujourd'hui je suis au chômage est-ce que ça va marcher ou pas
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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mais personne on dirait l'a déjà fait dans cette sous pref
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