Bonjour tout le monde, J’ai déposé la demande de renouvellement de mon titre de séjour (la 4eme) depuis le mois 4/12, en même temps mon divorce et en cours, on m'a donné a la préfecture un récépissé de 3 mois juste avant 7 jours de fin de validité de ma carte, mais ça fait un mois maintenant j'ai encore rien reçu. Est ce normale? Je veux l'avis de ceux qui ont vécu la même expérience, Pour mon divorce (il y a violence conjugale mais pas physique (main courante des gendarmes). Merci a tous
Dans certains cas, le préfet peut refuser de vous délivrer ou de vous renouveler une carte de séjour temporaire.
Selon votre situation, une commission doit être saisie. Carte de séjour "vie privée et familiale" Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte "vie privée et familiale" si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.
Procédure
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée dans plusieurs situations.
Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée, sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).
Merci nimes46 sur les explications, Je connais déjà un peu de toutes ces procédures, Je ne suis pas convoquée et la délivrance du récépissé était automatiquement, Est ce que la commission est toujours obligatoire dans le cas de rupture de vie commune?
BONJOUR, Il n'a personne qui reagie ? est ce qu'il n'y a aucu cas comme le mien, je me doute car il ya 50% des mariages qui finissent par le divorce? salam a toutes et a tous
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