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carte de sejour de 1 an
m
5 mars 2011 09:58
Salut Raven26dz


Si la boîte de ton patron coule, qu'il procède à un licenciement économique: il te versera tout ce qu'il te doit avec des indemnités; tu pouras percevoir tes assedic sans problème!
N'accepte aucun autre type de licenciement hormis celui économique

Bien à toi

Citation
raven26dz a écrit:
Salam,

Mille merci pour toutes ces précisions qui me seront d'une grande utilité. dans la suite de mes démarches.
Enfin j'arrive à cerner mon patron, à force de lire des choses sur le net, de demander l'aide aux gens et de discuter avec lui j'ai réussi non seulement a comprendre les différents types de licenciement en france mais aussi a connaitre les intentions de mon patron , qui est pourtant une excellente connaissance et une personne de religion.

- le licenciement pour cause réelle et sérieuse ne peut avoir comme motif qu'une faute grave???j'ai lu que les fautes légéres ne sont plus accepter par les juges comme motif de licenciement. Si je signe donc cette transaction pour motif réel et sérieux, est ce que j'accepte le licenciement pour faute grave?????e tes tce que je subirai dans ce cas les conséquences d'un licenciement poute grave notamment le non droit aux assedic???
- Dans le cas ou il y'a des causes réelles et sérieuse considérées comme fautes non graves et qui donnent droit aux assedic es tce que tu as un exemple??(mon patron pour faire preuve de sa bonne volonté il me laisse définir cette cause et sérieuse ainsi que le montant de la transaction, bien sur je n ela toucherai pas , ça sera selon lui symbolique au regard de la situation de la société)
- Si on met tout ce qu'il me doit comme argent entre salaires impayés (environ 9800,€), congé payé, indemnité...je sais que la situation actuelle de la société ne lui permet pas de me payer tout d'un coup, est ce que je peux toujours lui proposer une période d'étalement??soit me régler une certaine somme tous les mois jusqu'au solde de la dette et ce meme si notre différent nécessite l'intervention du prud'homme???
-Le renouvellemnt de mon titre de séjour il le sait déja et je m edemande si ce n'es tpas pour ça qu'il me fait tout ça, c'es tlui qui m'a fait un changement de statut après mes études (le 1mars 2010) et il sait que je n'ai toujours pas la carte de 10ans, j'ai demandé la naturalisation et j'ai passé l'entretien au commissariat le 1mars 2011 j'attends la réponse!!
-OUI malheureusement ça existe en france, tant qu'il ya des patrons escroc, des arabes au pouvoir (je parle pas du gouvernement) et des étudiants maghrebins malheureux qui veinnent en france comme moi et d'autres personnes dans l'espoir de se faire une petite place il y 'aura de la matière pour eux donc ça existe et ça continuera d'exister encore. un conseil, ne travaille jamais pour une petite entreprise, pire pour un arabe, pire encore pour un kabyle, c'es tla 3eme fois que je me fais avoir par un patron arabe
-Si je souhaite en finir avec mon patron et surtout mon calvaire ce n'es tpas pour l'argent, je suis quelqu'un d'honnete et de compréhenssif c'es tpeut etre pour cela que je m e retrouve dans cette situation aujourd'hui, personne en france a part moi lol n'acceptera de travailler des mois et des mois sans salaire et de subir a coté une souffrance terrible!! aujurd'hui je suis très endetté, jen epaie plus mes loyer et je risque de me retrouver sans logement et tout ce que mon patron trouve a me dire, allah ghaleb, j'ai pas de sou, tu te demerde a gauche a droite jusqu'au jour ou la boite sera rederessée!!!. Je suis pret a renoncer a toute indemnité, meme les congé payé d'ailleurs je veux juste mes salaires non payés, c'est faisable??
-j'ai compris le manege pour cette histoire de Gérant, surtout que la boite a beaucoup de dette et beaucoup de problèmes, lorsque j'ai refsué il n'était aps content, sa reaction disait tout, il voulait m'envoyer au trou a sa place alors que la boite existait deja avant mon arrivée e tses problèmes aussi. Si j'étais vraiment dur avec lui cette proposition pouvait etre le début d'un conflit qui se terminerai devant les juges mais moi je crains dieu et je n eveux pas prendre plus que ce que je mérite. je suis resté calme et j'ai argumenté mon refus alors que je n'étais pas obligé de le faire!!!
-Dans la société on était 4 en tout, un collègue a accepté une rupture conventionnelle pour les memes cause il ya un an, a aujourd'hui ses salaire impayés et ses indemnités ne sont toujours pas réglée mais lui il les a jamais réclamé. l'autre il y toujours et c'es tson associé, ingenieur informtique qui a la nationalité française e tqui accepté de travailler a 1000€ net sur ses fiches de paie pour ne pas payer beaucoup de charges e taider son associé le patron a redresser la boite. lui aussi a beaucoup d'impayés mais il les réclamera jamais puisqu'il es tassocié!! le dernie c'est moi et je suis sur le point d'etre ejecté en voulat me faire porter le chapeau alors que je demande juste un minimum pour vivre!!
-Il me met beaucoup de pression pour accepter la transaction ,j'ai demandé du temps pour me renseigner et j'ai pas cédé a sa pression . j'ai pensé a consulter un Avocat avant de faire quoi que se soit, est ce une bonne idée????il ya des permaneces gratuites au palais de justice de paris.
-Enfin l'expert comptable je savais depuis le debut qu'il essayait de m'arnaquer pensant que je ne connais pas un minimum de ems droit, c'es tle pur produit de mon patron, il l'a engagé pour me convaincre mais tout était deja préparé entre eux? tout ce qu'il m'a proposé était dans les interets de la boite. lorsque j'ai contesté le fait que je sois licencié pour faute alors que je n'ai pas fais de faute il m'a répondu c'es t sans important, on mettra une faute légére genre "retard repeté e tabsence repeté". lorsque j'ai demandé un licenciement économique tout court, ce qui est la réalité, il m'a répondu , cela coutera très cher a la boite!!!(dans les 8000€ a 10 000€, je l'ai tout de suite jugé en lui répondant, donc le licenciement éco coutera cher a la boite on l'ecarte et le licenciement pour faute me pénalise on le garde, a ma place vous feriez quoi?? il a rien dit a part "je vous propose mais je ne vous impose pas"
- Enfin, pour les assedic, dans mon cas que je t'ai bie ndétaillé, pour un salaire net de 1800€ par mois, une expérience de 20 mois, des congé payé non pris de 11 jours et d'éventuelle indemnités, Quelle sera la période de carence avant de toucher le chomage??????

Encore une fois merci pour ton aide, j'espère te lire très bientôt inchallah, Excellente nuit et merc iencore

Salam!!!
L
5 mars 2011 12:42
Bonjour,

La transaction qu'il te propose n'a aucune valeur sur le plan juridique. Elle est caduque car une transaction n'existe que s'il y a au préalable un litige intervenue après une rupture du contrat de travail. Or, cette condition n'est pas remplie.

Ainsi, même si tu acceptes cette "pseudo transaction" qui n'existe pas juridiquement, tu peux tout à fait attaquer ton patron au Prud'homme.
r
5 mars 2011 14:27
Bonjour ,

Justement il a tout arrangé avec son expert comptable, si j'accepte la transaction, il va me licencier pour cause réelle et sérieuse,ensuite moi je contesterai ce licenciement et la il me proposera la transaction que j'accepterai bien sur bien que le motif n'est pas réel puisque je n'ai fais aucune faute. voila ce qui m'intrigue et pourquoi j'hésite.
k
5 mars 2011 17:12
Salam,

Bon, ne te prends plus la tête avec lui, agis et évites de trop parler avec lui!

Model de lettres: [www.gestiondelapaie.com]#
Lettre de mise en demeure de payer les salaires
Demande à déposer au Conseil de Prud’Hommes

Cas de non-paiement:
Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire et obtenir des dommages-intérêts. Il bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur (avec versement de dommages-intérêts supplémentaires pour licenciement sans cause réelle est sérieuse). T'aura le droit au chômage.

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire(si la société n'a pas d'argent)
[www.travail-emploi-sante.gouv.fr]

N'acceptes rien de sa part!!! tu t'es assez fait avoir je trouve...

Pour résumer:
1- Lettre à l'employeurs.
2- Faire une requête en Référé au Conseil de Prud'hommes. Le jugement sera établi assez rapidement.


Le référé prud’homal: audience publique où les débats sont oraux, est une intervention directe faite à la demande d’une partie. C’est une procédure particulièrement rapide. Elle a pour objectif de prévenir un dommage imminent ainsi que de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il n'y a rien à négocier! N'aies surtout pas pitié de ce genre de crapules!!!
r
6 mars 2011 01:46
bonsoir tout le monde,

je vous remercie infinement pour toutes ses informations qui me seront d'une grande utilité dans la suite de mes démarches. en conclusion on est tous d'accord pour ne pas accepter tout ce qu'il me propose, je vais faire de mon mieux pour éviter les dégats mais en cas de nécessité j en'hésiterai pas à saisir le prud'homme. j'ai envie que ce calvaire se termine le plus rapidement possible,.

j'ai prévu de consulter un avocat ce lundi pour ultime tentative de trouver un terrain d'entente, s'il maintien sa position je maintiendrais la mienne e tdans ce cas seule la justice tranchera!!!!

je vous promets de vous tenir informer de la suite de cette affaire, en attendant s'il ya d'autres proposition je resterai en contact sur ce site magnifique!!!

Bonne nuit a toutes et a toutes
j
6 mars 2011 10:08
salem

pour revenir au sujet principal du posteur ,

payer le timbre fiscal de l'OMI est obgligatoir et chaque prefecture met le montan quelle ve aussi

moi je suis presente sur les ol française depui 7 ans et quand je me suis marié j'ai eu des recipicer pendant 1 an, et la premier carte vie privé et familale je 'et eu ya 2 semaine et j ai payer 85 euro c'est vrais que c'est pa la premier demande c'est un renouvelemnt , avant j'avais la carte etudiant parceque je fesai des etudes, et javai payer 55euro

matnan le montant c'est vrais qu'il enorme
mais va faloir demander aupres de l'acceuil de la pref

ta femme avais quoi comme titre de séjour avant le mariage,

pour info: le faite d'avoir un enfant ca ne change rien pour la demande de la carte séjour mais pett pour a naturalisation
r
7 mars 2011 23:48
Bonsoir tout le monde,

aujourd'hui j'ai eu une nouvelle discussion avec mon employeur. j'ai rejeté la rupture conventionnelle, la gérance sans salaire et enfin la transaction en lui faisant comprendre qu'en france il n'existe pas un licenciement pour faute légère e tque si le motif réel et sérieux es tconfirmé ça ne peut etre qu'une faute grave pour laquelle je serai pénalisé

il avoué qu'il ne reste plus que le licenciement économique comme ultime solution. Il a essyé de jouer sur les indemnisations et les charges a payer si on déclenche ce type de licenciement. s eplaindre c'es tl'une de ses point fort mais aujourd'hui c'était abusif il a meme failli me faire pleurer lorsqu'il m'a sorti le coût de c elicenciement économique.

pour retradé le paiement de mes salaires dus et tout le reste il m'a dit qu'il a estimé le coût total de licenciement économique avec son comptable et ça coutera:
-environ 4 mois de salaire à verser au pole emploi (dans mon cas 1780€ net par mois x 4 = 7000€ environ)
-il devra me payer les congés payés non pris
-une indemnité de licenciement qui sera calculée selon mon ancienneté et mon salaire

pour trouver les arguments lors de mes prochaines discussion je souhaite savoir quel sera le cout pour l'entreprise pour le licenciement économique dans mon cas sachant que:

- mon salaire net e t de 1780€ par mois
-mon contrat a débuté le 6 avril 2009
-mes congés payé non pris sont de 10 jours

dans le cas ou le licenciement économique prend effet courant mars, quelle sera ma période de carence avant de toucher les assedic dans ce cas.

encore une fois je vous remercie pour votre aide, je n'aurais jamais découvert ses arnaques sans ce site, encore une fois mille merci.
Excellent nuit
r
9 mars 2011 13:42
Bonjour,

J'ai eu une nouvelle discussion avec mon patron ce matin, il m'a dit qu'il n'était pas d'accord pour le licenciement économique et s'il a accepté c'est parce qu'il n'a plus le choix vu que j'ai refusé tous les autres motifs qu'il m'a présenté.

en ce moment il n'arrete pas de me répéter qu'il doit payer 2 mois de mon salaire au pôle emploi et des charges sur ces deux mois. (l'équivalent de 4 mois de salaire en tout).
je n'ai toujours pas reçu mon licenciement (d'ailleurs je ne sais pas combien de temps ça prend un licenciement économique sachant qu'on est d'accord pour tout, donc ça sera la procédure accélérée???) et il me demande de rester travailler pour l'aider a redresser sa boite mais je ne serai pas payé puisque les deux mois qu'il doit me donner il les versera au pole emploi. je sais que c'est de l'arnaque e tque si je l'attaque je gagnerai plus que ce qu'il me doit et il risque de fermer sa boite.
Il menace souvent de fermer la boite e tdans ce cas il me dit que les grands perdants ça sera nous les salairées puisqu'on touchera rie net on perdera nos salaires impayés??? est ce vraiment qu'en cas de liquidation ou en cas de dépot les salaires impayés seront perdu s'il n' ya pas d'argent dans la boite ça veut dire s'il a pas d'argent le jour de la fermeture de la boite est ce qu'on perdera tous les salaires impayé au jour de la fermeture.

Encore une fois merci a toutes et a tous
Excellente journée
d
9 mars 2011 14:57
bonjour,
normalement non il y a organisme qui prend le relais pour payer les droits des salariés, ton patron veut te faire peur pour que tu fasse ce qu'il veut.
vas te renseigner au près des délégués du personnel si il y en a, ou l'inspection du travail ou encore le prud'hommes.
courage
r
9 mars 2011 21:31
Bonsoir ,
c'est encore moi je m'excuse de vous poser autant de questions mais j'avoue que j'ai trouvé pas mal d'aide sur ce site.

Enfin on a donné avec mon patron le feu ver tau comptable de commencer la procédure d'un licenciement économique, ce qui est une bonne nouvelle bien sur, mais il me reste quelques questions sans réponses pour mieux gérer ce licenciement économique.
- il essaye de jouer sur mes indemnités en justifiant de la situation de la boite et de l'équivalent d edeux mois de salaire qu'il doit verser au pole emploi plus les charges qui vont avec. j'aimerais bien savoir si vraiment en cas de licenciement économique il doit payer, en plus de mes indemnités et mes congés payés, une somme équivalente a deux mois de mon salaire plus les charges qui vont avec au pole emploi????

-dans le cas d'un licenciement économique, l'employeur es tobligé par la loi de me proposer une Convention de eclassement Personnalisé (CRP), j'ai lu pas de chose sur cette convention mais jen esais pas si je dois l'acceptée ou pas?? est ce dans mon interet d'accepter cette convention ou non??si oui quels les avantages? et es tce que le fait de l'accepter aura une incidence sur le calcul et la période de mes droits au chomage??

Enfin, je crois que passé cette étape il me restera plus qu'a m'occuper de mes salaires impayés e tchercher un autre travail

Encore une fois merci infiniment de votre aide


Bonne soirée a toutes et a tous
r
15 mars 2011 16:40
Bonjour,

Je reviens vers vous encore une fois pour vous demander un dernier conseil. En effet, ma lettre de licenciement economique sera envoyée par LRAR demain le 16 /03/ 2011, je la receverai certainement le lendemain. Comme la loi l'oblige, l'employeur me proposera une CRP, notre expert comptable m'a expliqué la suite de la procédure dans le cas ou j'accepte ou je refuse la CRP. En gros la situation la plus avantageuse pour moi serait d'accepter la CRP, pour etre pris en charge de suite par le pole emploi sans preavis ni carence. je n'ai pas encore donné ma réponse mais il faut décider rapidement.
pour cela, je vous prie de bie nvouloir m'expliquer les avantages et les inconvinients de cette CRP???

dans le cas ou j'accepte, es t ce que je serai obligé de rester en contact avec ma société? etre à la disposition de mon ancien patron??ou je dépend uniquement du pole emploi ou de l'organisme qui sera chargé de mon reclassement????

Merci d'avance pour votre aide
d
14 octobre 2011 15:17
alors ou en es tu avec tes papiers
f
23 février 2015 09:58
salam svp je veu just savoire combien de temps qnd tu fait 1er demande de carte sejour psq jai marie isi et jai presente le dossie et jsq mnt pas de reponde depuis le mois octobre 2014
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