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carte de résidente?
i
13 novembre 2016 15:49
Bonjour,

Je suis Algérienne.

J'ai été régularisé il y'a quelques années et j'ai bénéficié de 5 titres de séjour vie privée et familiale de un an.

Je souhaite obtenir la carte de résidente de 10ans.

est ce que je peux l'obtenir de plein droit?

si c'est le cas, ce qui est loin d'être acquis, faut il en faire la demande lors du renouvellement de la carte ou pas besoin?

Merci
13 novembre 2016 16:08
Salam,

Vous avez été régularisée suite à un mariage avec un français ?
Citation
ilhemsarah a écrit:
Bonjour,

Je suis Algérienne.

J'ai été régularisé il y'a quelques années et j'ai bénéficié de 5 titres de séjour vie privée et familiale de un an.

Je souhaite obtenir la carte de résidente de 10ans.

est ce que je peux l'obtenir de plein droit?

si c'est le cas, ce qui est loin d'être acquis, faut il en faire la demande lors du renouvellement de la carte ou pas besoin?

Merci
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
i
13 novembre 2016 18:26
Salam

Merci de me répondre.

non pas mariée.

simplement au titre des années de présence en france .
J
13 novembre 2016 20:44
bonjour,
j'ai connu la meme situation. En principe, non sauf si tu justifies des conditions en particulier un travail stable. on m'a refusé la premiere demande pour ce motif, la deuxième fois je suis passé par la fenêtre: j'ai fais une demande de naturalisation et on me l'a accordé et pourtant j'avais seulement un CDD mais avec le conseil général (contractuel), je pense que ca a joué en ma faveur. donc je suis passé directement de la carte vie privée à une carte d'identité française sans passer par la carte résident. c t en en 2013 dans le 94.
i
14 novembre 2016 15:48
Bonjour,

merci pour la réponse.
tu es de quelle origine?
je suis algérienne, on me dit que faut se référer à d'autres lois que les lois du CESEDA, je ne sais pas si dans mon cas, elles sont plus avantageuses, identiques ou défavorables.
14 novembre 2016 17:14
Etant algérienne tu dépends de l'accord franco algérien, qui est plus favorable que le droit commun.

Notamment l'Article 7 bis alinéa h en gras, qui précise que :

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ;

b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;

c) Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;

e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;

h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement

Citation
ilhemsarah a écrit:
Bonjour,

merci pour la réponse.
tu es de quelle origine?
je suis algérienne, on me dit que faut se référer à d'autres lois que les lois du CESEDA, je ne sais pas si dans mon cas, elles sont plus avantageuses, identiques ou défavorables.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
 
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