ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIERE DE SEJOUR ET D'EMPLOI du 9 octobre 1987, entré en vigueur le 1er janvier 1994 Article 1er : Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non.
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Conditions générales de délivrance
Dans certains cas, une durée de séjour régulier de trois ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident.
Cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard de :
son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,
de sa connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.
Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.Citation
Nail2009 a écrit:
++ A qui l'appliquer? aux "scientifiques"?
Aux gens détenteurs de la carte de séjour avec un statut salarié
mais la loi côté France a changé depuis , ils ont subordonné l'accord à l'intégration dans la vie social en France , en résumé , on y aura plus de "plein droit " .. c'est comme un départ à la case zéro en d'autre terme .
Citation
Nail2009 a écrit:
Non, je ne crois pas que ce soit un mal copier/coller ,l'intitulé de l'accord est :
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT
DU ROYAUME DU MAROC EN MATIERE DE SEJOUR ET D'EMPLOI
Donc je dirai ça s'adresse plutôt aux travailleurs en régularité avec la DDTE ..
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