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bonjour
j'ai besoin de vos conseils et orientations pour une question qui m’angoisse de plus en plus.
elle se résume dans ce qui suit:
je suis entré légalement en France en octobre 2003 autant qu’étudiant avec un visa long séjour,j'ai obtenu mon premier titre de séjour (carte de résident algérien mention étudiant)au courant du mois de novembre 2003,cela fait donc plus de 10 ans que je suis en France en situation régulière,mes 7 premières cartes de séjour étaient des carte d'un an et après un changement de statut en août 2010 ,j'ai réussi a obtenir une carte de résident algérien d'un an portant la mention commerçant;cette année je devrais avoir ma quatrième carte commerçant.
ma demande de carte de résident algérien de 10ans a été refusée (a trois reprise)et ce depuis depuis 2011(motif ressources insuffisantes).
cette année (2013)et lors de mon renouvellement de ma carte d'un an j'ai rédigé ma demande de carte de 10 ans et je l'ai mis avec mon dossier de renouvellement comme j'ai l'habitude de le fait depuis 3 ans ,mais cette année je l'ai demandée autant que résident en France depuis plus de 10 en me référant a l'article 7 bis de l'Accord franco- algérien du 27 décembre 1968(modifié)Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.qui dit"Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention étudiant"
étant en France depuis plus de 10 ans en séjournant régulièrement pendant 7 ans autant qu’étudiant et 3 ans autant que commerçant,je peux donc obtenir la carte de 10 ans automatiquement.
la réponse de la préfecture était négative ,tout en ignorant l'article 7bis de l'accord franco-algerien et me citant un article de loi cesada alors que je n'ai jamais évoqué la loi cesada dans ma requête;
,en cherchant sur internet j'ai trouvé que plusieurs cas similaires au mien, ont obtenu gain de cause et ont eu leur carte de 10ans a travers toute la France,
je m’apprête a engager un recours gracieux et hiérarchique pour obtenir la carte de 10 ans et je m'adresse donc a vous afin d'avoir vos avis et vos conseils et me donner plus éclaircissements sur mon cas et sur mes chance d'obtenir la carte de 10ans
je vous remercie d'avance

Citation
sed33 a écrit:
bonjour
j'ai besoin de vos conseils et orientations pour une question qui m’angoisse de plus en plus.
elle se résume dans ce qui suit:
je suis entré légalement en France en octobre 2003 autant qu’étudiant avec un visa long séjour,j'ai obtenu mon premier titre de séjour (carte de résident algérien mention étudiant)au courant du mois de novembre 2003,cela fait donc plus de 10 ans que je suis en France en situation régulière,mes 7 premières cartes de séjour étaient des carte d'un an et après un changement de statut en août 2010 ,j'ai réussi a obtenir une carte de résident algérien d'un an portant la mention commerçant;cette année je devrais avoir ma quatrième carte commerçant.
ma demande de carte de résident algérien de 10ans a été refusée (a trois reprise)et ce depuis depuis 2011(motif ressources insuffisantes).
cette année (2013)et lors de mon renouvellement de ma carte d'un an j'ai rédigé ma demande de carte de 10 ans et je l'ai mis avec mon dossier de renouvellement comme j'ai l'habitude de le fait depuis 3 ans ,mais cette année je l'ai demandée autant que résident en France depuis plus de 10 en me référant a l'article 7 bis de l'Accord franco- algérien du 27 décembre 1968(modifié)Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.qui dit"Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention étudiant"
étant en France depuis plus de 10 ans en séjournant régulièrement pendant 7 ans autant qu’étudiant et 3 ans autant que commerçant,je peux donc obtenir la carte de 10 ans automatiquement.
la réponse de la préfecture était négative ,tout en ignorant l'article 7bis de l'accord franco-algerien et me citant un article de loi cesada alors que je n'ai jamais évoqué la loi cesada dans ma requête;
,en cherchant sur internet j'ai trouvé que plusieurs cas similaires au mien, ont obtenu gain de cause et ont eu leur carte de 10ans a travers toute la France,
je m’apprête a engager un recours gracieux et hiérarchique pour obtenir la carte de 10 ans et je m'adresse donc a vous afin d'avoir vos avis et vos conseils et me donner plus éclaircissements sur mon cas et sur mes chance d'obtenir la carte de 10ans
je vous remercie d'avance

Salam,

La préfecture a refusée votre demande car il est précisé que :

"Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention étudiant" , cela veut dire que votre période étudiante, n'est pas prise en compte pour la durée de présence sur le territoire.

Autrement dit, 10 ans en France - 7 ans d'études = 3 ans de présence.

Maintenant vous êtes commerçant, depuis 3 ans si j'ai bien suivi ? Dans ce cas, si vous pouvez justifier, par vos bilans, que votre commerce évolue, et qu'il vous permet de dégagé un salaire égal à 1.5 du smic, vous pouvez faire un recours en mettant en avant l'évolution de votre commerce.

Je ne vous cache pas, que tant que votre activité, ne vous permet d'avoir des revenus suffisants, vous n'aurez que des renouvellements.

bonjour
merci de votre réponse
mais il me semble que le mot "toute" qui change tout
les années autant qu’étudiant ne compte pas dans le cas de demande de carte de résident pour avoir cinq années de résidence ininterrompus mais dans mon cas il devrais les prendre en compte car c'est comme même 7 années de présence régulière et j'ai pu trouvé un cas avec 9 cartes étudiant et 1 carte salarié qui a eu la carte de 10ans ,après un recours biensur
et d’après le témoignage de cette personne son avocat a insisté sur le mot "toute" qui a changé tout,
voila a mon avis si on donne une carte de résident a quelqu’un qui a 9 cartes étudiant et 1 carte salarié ,il n y a pas raison qu'on la donne pas a quelqu’un qui est en France depuis plus de dix ans avec années étudiant et année commerçant,
la loi elle devrait s'appliqué sur tout le territoire français et pas dans un département et pas un autre.
j'aimerais bien avoir des témoignages des personnes qui on eu la même situation que la mienne
en tout cas en ce qui me concerne je n'est pas d'autre choix que faire un recours car entre mon activité est en arrêt pour cause de maladie(psychologique beaucoup plus)
je vous remercie

Citation
sed33 a écrit:
bonjour
merci de votre réponse
mais il me semble que le mot "toute" qui change tout
les années autant qu’étudiant ne compte pas dans le cas de demande de carte de résident pour avoir cinq années de résidence ininterrompus mais dans mon cas il devrais les prendre en compte car c'est comme même 7 années de présence régulière et j'ai pu trouvé un cas avec 9 cartes étudiant et 1 carte salarié qui a eu la carte de 10ans ,après un recours biensur
et d’après le témoignage de cette personne son avocat a insisté sur le mot "toute" qui a changé tout,
voila a mon avis si on donne une carte de résident a quelqu’un qui a 9 cartes étudiant et 1 carte salarié ,il n y a pas raison qu'on la donne pas a quelqu’un qui est en France depuis plus de dix ans avec années étudiant et année commerçant,
la loi elle devrait s'appliqué sur tout le territoire français et pas dans un département et pas un autre.
j'aimerais bien avoir des témoignages des personnes qui on eu la même situation que la mienne
en tout cas en ce qui me concerne je n'est pas d'autre choix que faire un recours car entre mon activité est en arrêt pour cause de maladie(psychologique beaucoup plus)
je vous remercie

La différence, pour l'autre personne, est que suite à ses cartes étudiant, elle a eu une carte salarié, ce qui implique, un CDI, avec un salaire.

Dans votre cas, vous êtes passé d'étudiant à commerçant. Il est bien stipulé dans les textes d'attribution des titre de séjour, que la condition première est une stabilité de revenus, et suffisantes soit 1.5 du smic.

C'est pour ça que je vous ai précisé, que vous pouviez faire un recours, en prouvant que votre activité dégage un salaire, correspondant au moins, au plafond demandé pour un titre de séjour.

Je vous dirai juste qu'entre ce qui est dis sur le net et la réalité? cela fait 2.

Perso il a quelques mois, une personne qui était dans votre cas, avait vu avocat qui lui avait dit "pas de souci, il suffit de jouer sur les mots, et vous aurez votre carte". Résultat 3500 euros plus loin, pas de titre pour motif, conditions de ressources non remplies, insuffisance.

A vous de voir. Je n'aime pas donné de faux espoirs, je préfère dire les choses telles qu'elles sont, et que finalement la personne ai une bonne surprise.

En tout cas si vous faites le recours et que cela marche, et je vous le souhaite, ça serait gentil de venir le dire.

bonjour
je voulais savoir
vous êtes avocat de métier?

bonjour
revenant sur votre dernier message
non la personne l'a eu par apport a la présence sur le sol français pendant plus de dix ans en situation régulière ;elle a eu un refus en premier lieu mais en introduisant un recours et en se référant a l'article de loi que j'ai cité dans mon premier message,elle a eu la carte de résident de plein droit sans avoir justifié ces ressources
c'est un droit

Citation
sed33 a écrit:
bonjour
revenant sur votre dernier message
non la personne l'a eu par apport a la présence sur le sol français pendant plus de dix ans en situation régulière ;elle a eu un refus en premier lieu mais en introduisant un recours et en se référant a l'article de loi que j'ai cité dans mon premier message,elle a eu la carte de résident de plein droit sans avoir justifié ces ressources
c'est un droit

Je te dirai juste, que ce qui est valable pour une personne, n'est pas forcément valable pour une autre. Et j'ajouterai que un droit, est une possibilité, et pas une obligation d'obtenir.

Si tu penses obtenir ce droit, fait le recours et tu verras bien. Je te donnais juste l'information en rapport à ta question, mais n'ayant pas tous les détails de ton dossier, il est évident, qu'il n'y a que l'administration qui te dira oui ou non.

je vous remercie beaucoup
je tente le coup ,je n'ai pas le choix
ca donnera quelque chose a la fin ,inchallah biensur

un recours ne coute rien mais l'article de loi est claire,tu as beau jouer a detourner la procédure a ton avantage mais la loi est claire

j'adhère à ce que SOS courriers a dit, les années étudiants ne sont pas comptées. dans le passé les étudiants Algériens devaient prouver 15 ans de présence en France pour être régularisés, et je ne sais pas si c'est toujours en vigueur.

bonjour j'ai eu la confirmation d'un avocat
j'ai le droit d'obtenir cette carte automatiquement
l'article de loi est clair et il faut le lire strictement
je vais faire le recours
merci

l'avocat va t'arnaquer a la fin qui connais pas les avocats
tu n’obtiendra pas gain de cause car la loi est claire mais quand on pense qu'on a raison on est têtus car en veut toujours s’accrocher a un mirage

s'accrocher a un mirage vaut mieux que sombrer dans la désesperance et la dépression(tel est mon cas) et vivre sans dignité
merci pour vos messages non constructif

Citation
nassima234 a écrit:
j'adhère à ce que SOS courriers a dit, les années étudiants ne sont pas comptées. dans le passé les étudiants Algériens devaient prouver 15 ans de présence en France pour être régularisés, et je ne sais pas si c'est toujours en vigueur.

Salam,

Si c'est toujours en vigueur.

Citation
sed33 a écrit:
bonjour j'ai eu la confirmation d'un avocat
j'ai le droit d'obtenir cette carte automatiquement
l'article de loi est clair et il faut le lire strictement
je vais faire le recours
merci

Salam, l'article de loi est clair ? Seulement, avez-vous dis à votre avocat, que votre activité, était en suspends pour cause de santé ? Dans votre 1er message, vous dites qu'il serai injuste, que vous ne puissiez pas avoir votre carte, car d'autres l'ont obtenus. Mais pensez-vous qu'il serait juste que vous obteniez votre carte, sachant que vous ne remplissez pas les conditions liées à votre activité. Alors que d'autres créateurs d'entreprises, rament énormément pour obtenir ces conditions de revenus.

Quand on veut la justice pour soi, il faut savoir être juste envers les autres aussi.

Mais après tout, vous préférez payer un avocat, plutôt que de vous accrocher à votre commerce. C'est votre choix.

Citation
sos courriers a écrit:

Citation
sed33 a écrit:
bonjour j'ai eu la confirmation d'un avocat
j'ai le droit d'obtenir cette carte automatiquement
l'article de loi est clair et il faut le lire strictement
je vais faire le recours
merci

Salam, l'article de loi est clair ? Seulement, avez-vous dis à votre avocat, que votre activité, était en suspends pour cause de santé ? Dans votre 1er message, vous dites qu'il serai injuste, que vous ne puissiez pas avoir votre carte, car d'autres l'ont obtenus. Mais pensez-vous qu'il serait juste que vous obteniez votre carte, sachant que vous ne remplissez pas les conditions liées à votre activité. Alors que d'autres créateurs d'entreprises, rament énormément pour obtenir ces conditions de revenus.

Quand on veut la justice pour soi, il faut savoir être juste envers les autres aussi.

,

Mais après tout, vous préférez payer un avocat, plutôt que de vous accrocher à votre commerce. C'est votre choix.

cc sos courriers tu vas bien

passes une bonne journée, tu seras peut etre moins en colère

oucheeeet ( je ne parles pas de toi biensur)

Citation
cc_7591 a écrit:

Citation
sos courriers a écrit:

Citation
sed33 a écrit:
bonjour j'ai eu la confirmation d'un avocat
j'ai le droit d'obtenir cette carte automatiquement
l'article de loi est clair et il faut le lire strictement
je vais faire le recours
merci

Salam, l'article de loi est clair ? Seulement, avez-vous dis à votre avocat, que votre activité, était en suspends pour cause de santé ? Dans votre 1er message, vous dites qu'il serai injuste, que vous ne puissiez pas avoir votre carte, car d'autres l'ont obtenus. Mais pensez-vous qu'il serait juste que vous obteniez votre carte, sachant que vous ne remplissez pas les conditions liées à votre activité. Alors que d'autres créateurs d'entreprises, rament énormément pour obtenir ces conditions de revenus.

Quand on veut la justice pour soi, il faut savoir être juste envers les autres aussi.

,

Mais après tout, vous préférez payer un avocat, plutôt que de vous accrocher à votre commerce. C'est votre choix.

cc sos courriers tu vas bien

passes une bonne journée, tu seras peut etre moins en colère

oucheeeet ( je ne parles pas de toi biensur)

Salam,

Je vais très bien et je ne suis pas en colère du tout. Que cache ton message ? Une autre intervention pour m'incendier ?

bonjour,
pourriez vous nous dire si vous avez joint à votre dossier une attestation des salaires perçus;moi j'vais le meme cas que vous ou presque, jje susi entrée ne france en septembre 2005. j'ai fait mon changement de statut en 2012 année ou j'ai obtenu ma carte commercant, et en decembre dernier au lieu de faire la demande de la troisiime carte j'ai tenté ma chance et j'ai juste rajouté ma lettre de demande de carte de resident , on m'a demandé par la suite une attestation faite par mon comptable des salaires perçus en 2012, que j'ai envoyée par la suite, et là on m'a convoqué pour retirer ma carte de 10 ans, je ne sais si cela vous aide mais vous comprenez que c'est au cas par cas, normalement je devrais attendre encore une année pour faire la demande mais je l'ai eu cette année, mais une chose est sure ce n'est qu'apres avoir remis mon attesations de salaires perçus qui est differente du bilan que j'ai eu ma réponse, j'avais 17000 euros de salaires sur les 12 derniers mois
bonne chance à vous

bonjour,

je suis dans le même cas de vous, ou presque: date d'entrée en france septembre 2002, étudiante depuis et la je viens d'avoir la carte commerçant... un avocat m'a dit la même chose pour cet article, ils n'ont aucun droit de refuser car il est stipulé de plein droit, donc normalement sans conditions mais que souvent la préfecture refuse par abus et qu'il faut faire un recours.

je souhaite donc préparer mon dossier car j'ai crée cette société uniquement car je n'avais pas le choix si je souhaitais rester en séjour régulier en France... et voici mes questions::

1/ avez eu une réponse depuis?

2/ je souhaite demander à ceux qui ont la carte commerçant:

faut-il absolument se verser un salaire mensuel et être salarié dans sa société, j'ai crée une sas et je serai présidente mais comme vous le savez les charges sociales sont tellement elevées....
je souhaite savoir si je ne me verse pas de salaire et que par contre la société fait de bons bénéfices qui me pemrettraient de me verser environs 30 000 euros par an en bénéfices (ce qui ferait que je ne payerai que l'impot sur ce montant vu que je n'ai pas d'autres ressources), est ce que ça passe? ou faut-il absolument être salarié dans l'entreprise?

Je vous remercie par avance de vos réponse!

Iman

bonjour,

personne pour m'aider ou répondre? besoin d'aide svp