j'ai juste une question à vous poser freres et soeurs, est ce que quelqun connais comment ca marche la carte de séjour "cométences et talent"? dans kel cas on peut le demander? Merci
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative)
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article L315-1 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 I Journal Officiel du 25 juillet 2006)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.
Article L315-2 (inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
Article L315-3(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité. Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le ministre de l'intérieur.
Article L315-4 (inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
Il est tenu compte, pour l'appréciation des conditions mentionnées à l'article L. 315-3, de critères déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents.
Article L315-5 (inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3.
Article L315-6 (inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
Lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité. Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
Article L315-7 (inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3º de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée à l'article L. 315-1.
Article L315-8 (inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article L. 313-5.
Article L315-9 (inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 15 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Source: [www.association-diem.org]
Tu sais que nous avons dejà lu ses infos sur le net, mais le soucis c'est qu'ici tout depend de la prefecture et sur la personne que tu vas tomber. Tu peux aller à la pref le matin on te renseigne pas, mais tu y retourne l aprem tu tombe sur kelkun de sympa ki peut bien te rensgner. Pour conlure merci pour tes infos, mais l administration francaise c est la merde! bon courage à tous
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