Bonjour; je vous remercie d'avance de m'éclairer je suis ressortissant algérien entré régulièrement en France en 2008 pour études. Je dispose actuellement de ma 1ere carte commerçant que j'ai obtenue en 2018 suite à un changement de statut. Je réside régulièrement depuis 2008 à ce jour.je fêterai renouveler mon titre de séjour bientôt et au même temps Puis- je demander une carte de 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis paragraphe f de l'accord franco algérien ? Dans cet article, c'est marqué "pendant toute cette période", cela signifie quoi? Est ce que j'ai le plein droit pour la demander ? À Bobigny y a moyen quelqu'un a déjà essayé ? Merci d'avance.
J'ai fait mon changement de statut étudiant à commerçant et lors de mon premier renouvellement j'ai eu la carte de 10 ans sans faire une demande. Normalement la carte de 10 ans est automatique au bout de 3 années titre commençant. Mais certains préfets parfois accordent la carte de 10 ans dès le premier renouvellement mais pas de plein droit. Plusieurs critères sont pris en compte, nombre d'années de présence en France, diplômes français, fiabilité de l’entreprise etc Pour information c'est la préfecture de Nancy
Merci de m'avoir répondu ci rapidement Quand tu as eu ta carte de 10 ans tu avais combien d'années de présence régulière ? Et dés ton premier renouvellement commerçant on t'a accordé la carte c'est ça? Merci .
J'ai eu la carte de 10 ans au premier renouvellement et j'ai 12 ans de présence régulières en France. Normalement pour les étudiants la carte de 10 ans est de plein droit au bout de 15 ans de présence en France. Si t'as un bon bilan tu peut avoir les 10 ans dès le premier renouvellement
Je te remercie Je vais t'embêter encore , alors probable que toi tas eu ta carte grâce a tes plus de 10 de presence en appliquant l'article que j'ai déja cité sans avoir regarder tes ressources parceque si ils comptent pas les années "etudiant" donc il faut obligatoirement attendre le 3eme renouvellement pour pouvoir déposer. Or pour toi c'etait pas le cas. 15 ans de presence pour étudiants dans le cas des régularisation c'est autre choses (sans papiers)
Les titre d'étudiant comptent bien pour la carte de dix ans prévue au 7 bis F. C'est une stipulation très peu connue car héritage de l'ancien Droit et restée uniquement dans l'accord franco-algérien et dominée aujourd'hui par une culture juridique qui exclut, même indirectement, les titre d'étudiant du séjour des étrangers, alors même que cette règle n'existe même pas comme principe général en Droit des étrangers. Attention, pour cette stipulation du F pour le moins, tout avis contraire est faux. Je suis en formation en Droit et je sais très bien de quoi je parle. Pour détailler ce fondement, il faudrait que je reprenne plusieurs sources des années 1993 et 1998 qui ont été transposées par l'accord franco-algérien en 2001, et c'est long... mais attention, les titres d'étudiant comptent bien. En Droit commun, ce fondement a été abrogé en tant que loi par la loi Sarkozi du 24 juillet 2006, et resté depuis uniquement dans les accords, notamment le franco-algérien qui n'a pas bougé depuis et où elle a été transposée par le troisième avenant directement depuis l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, et très exactement le 12 de l'article 15 tel que modifié par la loi du 24 août 1993. C'est très peu connu car trop vieux, mais voilà.
Bonjour,netmou Je suis dans ce même cas 11 ans de presence réguliere dont 4 en qualité étudiant,peut tu me donner des articles ou des documents qui preuvent vraiment que les années étudiant compte bien ,je compte faire la demande en apuiant sur cet article 7 bis f , et je me prépare déjà pour le recours.
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