bonsoir je suis marocain vie en france j'ai pas la nationalité française j'aimerai savoir les demarches pour faire venir ma fille de 15 ans du maroc pour passé les vacances avec moi en france merci.
merci amal_78 pour votre reponse oui je suis marié au maroc mais j'ai pas amené ma famille je vie seul ici j'ai deposé un dossier pour le regroupement familial mais c long. la j'aimerai amené ma fille de 15 ans pour quelle passe ces vacances avec moi merci
ah oui donc si j ai bien compris t es en plein procedure de rf a ce moment la j suis desole de te le dire mais il fo attendre c fameux regroupement bn courage
Regroupement familial en France des étrangers Qu'est-ce que c'est ? Le regroupement familial est la procédure qui permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France. Étrangers non concernés par la procédure
La procédure de regroupement familial ne concerne pas :
les citoyens de l'Espace économique européen et Suisses, qui en sont dispensés,
les membres de famille de Français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France),
les ascendants d'un étranger,
les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, sous certaines conditions,
les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés),
les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique" ou "compétences et talents" ou "salarié en mission",
les membres de famille d'étrangers bénéficiaires du statut de résident de longue durée- CE dans un autre pays européen et qui ont obtenu une carte de séjour temporaire en France, sous certaines conditions.
Bénéficiaires du regroupement familial Bénéficiaires du regroupement La demande de regroupement familial concerne :
le conjoint du demandeur, âgé de plus de 18 ans,
et les enfants du couple, âgés de moins de 18 ans.
L'âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Les concubins, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Enfants Ce sont les enfants ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple, y compris les enfants adoptés.
La demande de regroupement familial peut aussi être déposée pour les enfants mineurs du demandeur et ceux de son conjoint :
dont au moment de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un deux,
ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
Dans ce cas, une copie de cette décision et l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France doivent être produites.
A noter : les Algériens ont la possibilité de demander le regroupement familial pour les enfants mineurs dont ils ont juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne ("kafala" dans l'intérêt supérieur de l'enfant
Regroupement familial : conditions à remplir par le demandeur étranger Un étranger non européen, installé régulièrement depuis au moins 18 mois en France, doit remplir un certain nombre de conditions pour faire venir sa famille.
Il doit justifier de ressources, d'un logement et respecter certains principes de la vie familiale en France.
Un étranger qui a fait venir sa famille en France en dehors de la procédure de regroupement familial, peut se voir retirer son titre de séjour. Conditions de ressources Le demandeur du regroupement familial doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.
Ressources prises en compte
Ce sont les ressources du demandeur : revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, revenus de remplacement (indemnités journalières par exemple), rentes, pensions de retraite, revenus tirés de la gestion d'un patrimoine...
Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays de résidence.
Sont exclus des ressources du couple :
les prestations familiales,
le revenu de solidarité active (RSA),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
l'allocation temporaire d'attente (Ata),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
l'allocation équivalent retraite (AER).
Montant des ressources
Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. Montant des ressources exigé
2 ou 3 personnes = Moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic) sur les 12 derniers mois précédant la demande
Conditions de logement Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Caractéristiques du logement
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement .
Il doit aussi disposer, selon la zone géographique (A, B ou C définies par arrêté) d'une certaine surface habitable minimum. Zone A
(Paris et de nombreuses villes d'Île de France, plusieurs communes des départements de l'Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes)
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes .......... 22 m2
Par personne supplémentaire jusqu'à 8........... +10 m2
Par personne supplémentaire au delà de 8........+ de 5 m2
Zone B
(Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières)
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes...........24 m2
Par personne supplémentaire jusqu'à 8....+10 m2
Par personne supplémentaire au delà de 8.........+ de 5 m2
Zone C
(Le reste du territoire) 28 m2 Pour un couple sans enfant ou 2 personnes.........28 m2
Par personne supplémentaire jusqu'à 8.........+ 10 m2
Par personne supplémentaire au delà de 8.........+ 5 m2
Respect des principes de la vie familiale en France Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Il s'agit notamment de la monogamie, de l'égalité entre l'homme et la femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation.
Sanction d'un regroupement familial de fait Si un étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré. La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour. Certains étrangers protégés contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction. Elle ne s'applique pas non plus aux Algériens.
Étrangers en France : procédure de regroupement familial L'étranger, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial. Cette demande est examinée par différentes administrations. La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet.
Dépôt de la demande L'étranger doit présenter, en personne, sa demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille.
Toutefois, dans certains départements, la réception des demandes est confiée à la délégation territorialement compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Un imprimé est remis à l'étranger. Un certain nombre de documents doivent être produits, à l'appui de la demande.
Si son dossier est complet, le demandeur reçoit une attestation de dépôt.
Instruction de la demande Rôle du maire
L'instruction du dossier est confiée par les services qui l'ont reçu, au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.
Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'OFII, peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Les agents doivent vérifier auparavant que l'étranger a donné son accord par écrit à la visite. S'il refuse, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des documents fournis par le propriétaire ou le vendeur du logement. L'étranger doit indiquer la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet.
Rôle de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration )
Le dossier est ensuite transmis par le maire, avec un avis motivé sur les conditions de ressources et de logement, à la délégation territorialement compétente de l'OFII. La délégation complète, si besoin, l'instruction et l'adresse au préfet.
L'avis du maire, sur les conditions de ressources et de logement, est réputé favorable, en l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant la réception du dossier en mairie.
À noter : l'avis sur la condition relative au respect des principes essentiels de la vie familiale en France est directement adressé par le maire au préfet.
Autorité compétente pour prendre la décision Il s'agit du préfet.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, à compter du dépôt de son dossier complet.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
L'absence de réponse dans ce délai de 6 mois vaut rejet de la demande (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/06/12 01:43 par nimes46.
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