Le tribunal de grande instance de Laval vient de condamner le Crédit mutuel Maine-Anjou-Basse-Normandie à modifier 19 clauses de ses contrats. Cette décision, particulièrement favorable aux consommateurs, intervient dans le cadre d'une opération plus vaste menée par l'UFC-Que Choisir à l'encontre des établissements bancaires
Il aura fallu 3 années de procédure, 3 années qui n'auront finalement pas été vaines. Le tribunal de grande instance de Laval vient en effet de condamner le Crédit mutuel Maine-Anjou-Basse-Normandie pour avoir inséré dans ses conventions de compte (les contrats que les banques font signer à leurs clients) 5 clauses illicites et 14 autres abusives. Les juges ont notamment estimé que la banque ne pouvait pas priver un client de son chéquier sans motiver sa décision ni rendre le titulaire d'une carte de paiement responsable de l'utilisation non autorisée de sa carte par un membre de sa famille. Les magistrats ont aussi jugé abusives des clauses exonérant la banque de toute responsabilité en cas d'erreur de sa part lors d'une opération sur un compte ou obligeant le client à lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'opposition.
Tout commence en 2001. À l'époque, la loi Murcef, censée donner plus de droits aux clients des banques, vient d'être adoptée. Mais alors que les établissements auraient pu profiter de cette nouvelle réglementation pour revoir de fond en comble leurs contrats, ils se sont contentés de transposer leurs anciennes conditions générales remplies de clauses litigieuses. Après avoir demandé sans succès aux banques de faire le ménage dans leurs clauses, l'UFC-Que Choisir a assigné plusieurs établissements devant la justice. En septembre 2006, la Société générale a été condamnée à modifier 16 clauses de ses contrats (la banque a fait appel de la décision). Cette fois, c'est donc au tour du Crédit mutuel de Normandie. Certes, ce dernier a déjà modifié certaines clauses incriminées, mais il devra aussi publier le jugement dans la presse nationale et sur son site Internet et en informer personnellement chacun de ses clients. Il doit en outre verser 10 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir en réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs. À moins que, comme la Société générale, il ne fasse appel de la décision.
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