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avocat pour affaire de concurrence
louna123 [ MP ]
11 mai 2015 16:54
je cherche un avocat à rabat,mon ancien employeur à porté plainte,vu que j'ai ouvert ma société,qui a la même activité que lui,alors que j'avais signé un contrat de non concurrence quand je travaillais dans sa société..
Limounna [ MP ]
29 mai 2015 20:05
salam,

tu as touché une prime de non concurrence ?

Indemnité : conséquence de la clause de non concurrence
Dès que la clause de non concurrence prend effet :
le salarié doit respecter immédiatement les restrictions et/ou interdictions auxquelles il s'est soumis ; en contrepartie, l'employeur lui verse aussitôt l'indemnité de non-concurrence.
À défaut, le salarié peut se considérer comme libéré de l'interdiction de non-concurrence et peut se livrer, sans restriction, aux activités mentionnées dans la clause.
À noter : Sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou de la clause elle-même, la prise d'effet de l'engagement de non-concurrence n'est pas conditionnée par la façon dont le contrat de travail est rompu.
louna123 [ MP ]
1 juin 2015 13:06
non aucune prime de non concurrence,j'ai juste signé le contrat de travail avec l'article de la non concurrence
 
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