je cherche un avocat à rabat,mon ancien employeur à porté plainte,vu que j'ai ouvert ma société,qui a la même activité que lui,alors que j'avais signé un contrat de non concurrence quand je travaillais dans sa société..
Indemnité : conséquence de la clause de non concurrence Dès que la clause de non concurrence prend effet : le salarié doit respecter immédiatement les restrictions et/ou interdictions auxquelles il s'est soumis ; en contrepartie, l'employeur lui verse aussitôt l'indemnité de non-concurrence. À défaut, le salarié peut se considérer comme libéré de l'interdiction de non-concurrence et peut se livrer, sans restriction, aux activités mentionnées dans la clause. À noter : Sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou de la clause elle-même, la prise d'effet de l'engagement de non-concurrence n'est pas conditionnée par la façon dont le contrat de travail est rompu.
chargement...
+ 
