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Bonjour à tous

voilà, j'ai divorcé à l'amiable avec mon ex, j'ai touts les documents sauf cette fameuse attestation
de non-pourvoi de cassation. Mon avocat est incapable de m'aider (il s'en fou, cela ne le concerne pas vraiment) il m'a envoyé l'acte d'acquiescement mais ce n'est pas suffisant pour lancer une procédure de divorce au Maroc sachant que j'étais marié au pays et j'ai les documents qui l'attestent

quelqu'un peut il me dire l'adresse d'ou je peux me procurer cette attestation à paris?
Existe -t-il une forme de demande particulière ?

Je vous remercie d'avance

Bonjour,

J'arrive peut être trop tard pour répondre à ta question, c'est juste pour aider d'autres personnes qui se trouveraient dans le même cas que toi, car je sais que c'est pas facile de trouver réponses à nos question et on est pas toujour bien renseigner.

Donc voilà,passé un délai de deux mois après ton jugement de divorce (par consentement mutuel) tu peux demander auprès du Greff de la Cour de cassation (ou Cour suprême) un certificat de de non pourvoi. Et ceci auprès du service de délivrance des certificats de non pourvoi en cassation. Responsable du service : Mme Petermann Elisabeth : Greffier en chef.

Adresse postale : 5 Quai de l'Horloge 75055 PARIS Cedex 01


N.B. : Pour prétendre à l'exequature de ton divorce par consentement mutuel au Maroc (c'etait mon cas) il te faut acte d'acquiesecement, jugement de divorce, acte de naissance avec la mention divorce et tout ça traduit.

Bonne chance.

Amicalement.

Y a t il qlq un pour m aider
quel sont les formalitées demandée pour l’exequatur du divorce au maroc
merci

Bonjour Soussou2211,

Je viens de tomber sur ton message et sincèrement, il tombe très bien !!!

Je dois moi-même aider un proche à procéder à l'exequatur de son divorce au Maroc.

Es tu certaine des documents nécessaires pour l'exequatur car tu ne cites pas le certificat de non pourvoi ? Est que les actes d'acquiescement sont suffisants et remplacent le certificat de non pourvoi qui doit être délivré par la Cour de Cassation ou n'est-ce qu'un oubli de ta part?

Merci d'avance pour cette précision.

Citation
sousou2211 a écrit:
Bonjour,

J'arrive peut être trop tard pour répondre à ta question, c'est juste pour aider d'autres personnes qui se trouveraient dans le même cas que toi, car je sais que c'est pas facile de trouver réponses à nos question et on est pas toujour bien renseigner.

Donc voilà,passé un délai de deux mois après ton jugement de divorce (par consentement mutuel) tu peux demander auprès du Greff de la Cour de cassation (ou Cour suprême) un certificat de de non pourvoi. Et ceci auprès du service de délivrance des certificats de non pourvoi en cassation. Responsable du service : Mme Petermann Elisabeth : Greffier en chef.

Adresse postale : 5 Quai de l'Horloge 75055 PARIS Cedex 01


N.B. : Pour prétendre à l'exequature de ton divorce par consentement mutuel au Maroc (c'etait mon cas) il te faut acte d'acquiesecement, jugement de divorce, acte de naissance avec la mention divorce et tout ça traduit.

Bonne chance.

Amicalement.

Je ai envoyé un lettre pour obtenir un certificat de non pourvoi il y a un mois. Combien prendre de temps normalement

Slm à tous
Je suis d'accord pour la même situation que vous jmexplique
J'ai fait un divorce acceptation de rupture de mariage j'ai obtenu l acquisement mais cela ne suffit pas et mon avocat peut pas obtenir un certificat de non appel
Que faired ??
C'est pour une exquatur
Merci

Slm à tous
Voilà j'ai fait un divorce acceptation de rupture de mariage j'ai obtenu mon acquisement
Cependant mon avocat ne peux pas me délivré un certificat de non appel
Que faire ??
Merci de m'aider chui perdu

J'ai une question j'espère que vous pourrez m'aider j'ai obtenu un divorce par acceptation de rupture j'ai eu un acte acquissement
Mon divorce est il a l'amiable ??
Puis obtenir une attestation de non appel cassation ??

Bonjour,

Cela fait 2 mois que mon avocate a la possibilité de faire la demande de mon certificat de non pourvoi en cassation,malgré mes relances en recommandé,messages ,adressée même a Mr le Bâtonnier,c'est le silence complet.(j'ai vraiment l'impression qu'ils s'en fichent,c'est malheureux de voir cela)
Puis je faire moi même la demande et comment?
Merci pour votre aide.
Cordialement.;

au fait c'est dans le cas où de divorce s'est fait à l'amiable qu'on demande une attestation de non pourvoi (en cassation)

dans le cas où c'est pas à l'amiable on demande un certificat de non appel (je croix qu'il faut le demander à la cours d'appel dans ce cas)

bonjour ,
je viens vous demander comment je doit demander une attestation de certificat de non pouvoir de cassation de divorce ,car mon es mari et algérien il en aurais besoin ,je suis madame caillaud Annie ,et mon ex mari ayachi hassaini on a était marier a bejaia le 10 juin 2018 a était transcrit a Nantes ,nous avons divorcer le 20 septembre 2013 a saintes (Charente maritime)
dans l'attente de votre réponse ,recevez mes salutations distinguée ,cordialement

S'il vous plaît, comment peut on a voit un certificat de non cassation pour l'exequatur en Algérie et ça prend combien de temps

Bonjour comment je peut faire pour avoir un certificat de non opposition quand on divorce chez le notaire car le tribunal on refuse de me remettre comme il a pas eut de jugement merci