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divvana a écrit:
Bonjour,
comment se passe une assignation au TGI, j'ai reçu une convocation pour non payement de charges alors que tout les mois je leur envoi un chèque et que ces chèques sont encaissés!! dans leur facture il mettent qu'ils ont pas encaissé de chèque!!!!
est-ce arrivé à quelqu'un? comment faire????
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nabildeluxe a écrit:
Tu veux dire au tribunal d instance ......?
Tgi c est pas possible pour se genre d affaire
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Emma peel a écrit:Citation
divvana a écrit:
Bonjour,
comment se passe une assignation au TGI, j'ai reçu une convocation pour non payement de charges alors que tout les mois je leur envoi un chèque et que ces chèques sont encaissés!! dans leur facture il mettent qu'ils ont pas encaissé de chèque!!!!
est-ce arrivé à quelqu'un? comment faire????
fait un relevé des opération sur ton compte pour leurs prouver le jour de ta convocation.
Tu peux aussi te rendre au tribunal a l'accueil pour te renseigner.