Menu
Connexion Rencontres Yabiladies Islam Vidéos Forum News
Artice 21-20 du code Civil Naturalisation
chance92 [ MP ]
2 décembre 2012 15:58
Bonjour,
Pouvez vous m'expliquer cette article SVP:
"Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française".
_______________________________________________________________________________________ ►Préfecture: 92 Nanterre, ►Entretien: 10/2010, ►Réponse: 11/2012 Irecev, ►Recours: 12/2012 ►Rezé: 2012X1326xx le 01/2013
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook