Arrêt maladie d'un marocain vivant au Maroc sous couvert de la législation marocaine ? Arrêt maladie d'un Français vivant au Maroc sous législation marocaine ? Arrêt maladie d'un marocain vivant en France mais passant la période de maladie au Maroc (législation Française) ? Arrêt maladie d'un Français vivant en France mais passant la période de maladie au Maroc ? Arrêt maladie d'un expatrié salarié d'une société Française et détaché au Maroc (législation Française) ? Arrêt maladie d'un expatrié Marocain en France détaché au sein d'une succursale Marocaine (législation Marocaine) ?
C'est bien clair, ( je voudrai connaitre les modalités quand on ce mets en maladie au maroc pour un Bi national.)
je suis francomarocain je travail pour une grosse boutiq en france et je dois partir en famille au maroc mais l' employeur me donne que deux semaines. Je voudrai me mettre en maladie deux semaines de plus, comment ça ce passe.
C'est très simple : Tout salarié en arrêt maladie est soumis aux contrôles de la caisse de sécurité sociale. Surtout depuis quelques temps ou les employeurs utilisent des sociétés privés pour contrôler les arrêts maladies aux domiciles des salariés.
Donc votre employeur peux utiliser une société de contrôle qui envoi un agent vérifié la véracité de l'arrêt. Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d'Assurance Maladie peut effectuer des contrôles et vous convoquer auprès du service médical. Vous avez obligation de vous soumettre à ces contrôles.
Tout salarié a obligation de rester chez lui durant son arrêt maladie. l'Assurance Maladie est en droit de contrôler votre période d'arrêt ; vos sorties, notamment, sont soumises à des horaires autorisés. Votre médecin indique sur votre arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à vous absenter de votre domicile durant votre arrêt de travail. S'il vous autorise à vous absenter, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Vous êtes tenu de respecter ces heures de présence à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié).
Il est rappelé que le séjour en dehors du département doit être autorisé par la caisse d'Assurance Maladie, lorsqu'il est prescrit par le médecin dans un but thérapeutique.
Si vous devez séjourner en dehors de votre département, il faut donc demander au préalable l'accord de votre caisse d'Assurance Maladie.
Toute tentative de voyager pour commodités personnelles durant la période d'arrêt maladie est assimilée à une fraude passible de poursuites judiciaires et peux être un motif de licenciement par votre employeur.
Voila, je pense que les textes sont clairs.
Cordialement.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 28/12/12 04:01 par Latha97.
Non, ton employeur peux envoyer un contrôleur chez toi en France. Comme tu n'a pas le droit de t'absenter sur certains horaires dans la journée quand tu es en arrêt maladie, le contrôleur passera a ces moments la. Au bout de la deuxième visite, il signale ton absence et met fin immédiatement a l'arrêt maladie. Après tu règles cela avec ton patron d'un coté et la Sécurité sociale de l'autre.
Le Maroc n'a rien a voir dans cette histoire. Que tu sois au japon ou en Italie c'est la même chanson. Arrêt maladie = repos chez toi, pas dans un autre pays. Maintenant tente le coup, cela peux passer sans problème. Sans tentatives, tu ne peux pas savoir. A chacun sa chance, tu verras bien.
je pars au maroc en bonne santé pour passer des vacances après avoir passer deux semaines tranquille je vais voir un médecin marocain pour qu il me fasse un certificat d'arret maladie.
Dans le cas présent, tu n'est pas pris en charge par la sécurité sociale mais plutôt par une assurance voyage que tu dois contracter. Cette assure couvre ton rapatriement en France. Si tu es en arrêt tu dois fournir un document officiel délivré par un hôpital qui dis que tu ne peux voyager immédiatement. L'assurance se chargera de voir quand tu dois être rapatrier.
Bien entendu il y a une franchise maximale. La sécurité sociale Française n'est valable que sur le territoire Français. A l'étranger on prend des assurances voyages.
Évidemment l'assurance ne couvre pas le remboursement des pertes de salaires sauf si tu prend un truc très cher. La sécurité sociale ne remboursera pas un arrêt maladie au Maroc. Ton employeur ne payera pas un salarié qui n'a pas travaillé.
Si cela était si facile, tout le monde tenterai ce coup la.
Par Europe1.fr avec AFP
Publié le 6 mai 2011 à 10h32 Mis à jour le 6 mai 2011 à 10h32
Un séjour à l'étranger durant un arrêt de maladie suspend le versement des indemnités journalières, a jugé la Cour de cassation. Peu importe que les indemnités soient liées à un fait survenu en France avant le départ, ont expliqué les juges, la loi, sauf convention particulière avec d'autres pays, ne permet pas de verser ces sommes à l'étranger. Elle a statué alors qu'un assuré soutenait être libre d'aller rendre visite à un enfant en Australie,
Le code de la sécurité sociale interdit la prise en charge de soins dispensés hors de France, sauf urgence ou nécessité "totalement indépendante de la volonté de l'intéressé". Ce principe s'applique aussi au versement d'indemnités journalières, a dit la Cour. Les sommes versées durant un séjour hors de France doivent donc être remboursées à la sécurité sociale.
Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances au Maroc
I. Si vous êtes ressortissant marocain
Ces dispositions s'appliquent si vous êtes ressortissant marocain assuré du régime français du fait d'une activité professionnelle exercée en France (ou chômeur indemnisé) et partez en séjour temporaire au Maroc à l'occasion d’un congé (La notion de congé est définie à l’article 6 § 5 de l’Arrangement administratif général).
Textes de référence :
art. 10 et 11 de la Convention Article 6 de l’Arrangement Administratif
Vous devez demander avant votre départ à votre caisse d'affiliation maladie la délivrance du formulaire SE 350-04 que vous remettrez si nécessaire à la caisse marocaine de votre lieu de séjour. Dans ce cas, si vous-même ou un membre de votre famille qui vous accompagne doit recevoir des soins d’immédiate nécessité, la prise en charge des frais sera assurée par la caisse marocaine de sécurité sociale.
Les mêmes dispositions s’appliquent à vos ayants-droit qui résident avec vous en France et qui se déplacent individuellement au Maroc. En cas d'arrêt de travail
Textes de référence :
art. 10 de la convention Article 9 de l’arrangement administratif
Afin de percevoir les prestations en espèces prévues par la législation française, vous devrez adresser à votre caisse d’assurance maladie d’affiliation en France, sous 48 heures, l’arrêt de travail (ou une prolongation d’arrêt de travail) établi sur un formulaire SE 350-20 complété par le médecin traitant.
Le formulaire SE 350-20 (rapport médical simplifié) devra vous être remis avec le formulaire SE 350-04, avant le séjour. A défaut, ce rapport médical pourra être demandé à l’institution compétente du lieu de séjour.
La durée maximale possible est de trois mois avec possibilité de prolongation d'une durée maximale de trois mois.
II. Si vous avez une autre nationalité que marocaine ou si vous avez la double nationalité marocaine et française
Prise en charge de vos soins de santé référence : Art. R.332-2 du code de la sécurité sociale
Il n'existe aucune possiblité de prise en charge sur place.
Ces frais, s'il s'agit de soins inopinés, peuvent éventuellement faire l'objet d'un remboursement à votre retour en France. Il vous appartient de présenter les factures acquittées à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez.
Toutefois, il est prudent de souscrire une assurance voyage spécifique ou de vous assurer que vous disposez déjà d’une telle assurance par exemple avec votre assurance automobile ou liée à votre carte bancaire ; dans ce dernier cas vérifiez dans quelles conditions cette assurance fonctionne. En effet, votre caisse d’assurance maladie peut rembourser des frais liés aux soins à l’étranger à condition qu’il s’agisse de soins inopinés, c’est à dire imprévus et imprévisibles. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. En cas d'arrêt de travail
Si vous êtes en arrêt de travail au cours de votre séjour, vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnités journalières du régime français tant que vous ne serez pas rentré en France et que vous n’aurez pas de prescription d’arrêt de travail d’un médecin établi en France.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/01/13 20:50 par Latha97.
JE SUIS FRANCO MAROCAIN JE RESIDE EN FRANCE DEPUIS 2007 JE SUIS EN ARRET DE MALADIE DEPUIT 14 MOIS JAI EUX L ACCORT DE MON SHPICLATE POUR SORTIR VOIR MA MERE AU MAROC QUI EST TRES MALADE POUR UNE DUREE D UN MOIS SE ME SUI RENDU A LA CAISSE D ASSURNCE MALADIE QUI MON DIT QUE SI JE PARTAIT JE NE SERAIT PAS INDMNISE PENDANT CE MOIS EST CE VRAIS MERCI
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