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ENDURANCE a écrit:Citation
mina_ a écrit:
je réitère alors mon interrogation lol
extrait du projet de loi, ceci concerne l'immigration pour vie privée et familliale
L'article 24 modifie les conditions de la délivrance, de plein droit, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
En quatrième lieu, afin de lutter contre le détournement du mariage à des fins migratoires, il est proposé que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux conjoints de ressortissants français soit désormais subordonnée, non plus seulement à la régularité de leur entrée en France, mais à la règle de droit commun définie à l'article 2 du projet de loi, c'est-à-dire la détention d'un visa destiné à un séjour de plus de trois mois.
parfaitement compris oukhti, barakAllahou fiki
mais alors concretement qu'est ce qui change pour mon cas de figure? pas grand chose si ce n'est la durée d'obtention de la carte de 10ans, et pour la demande de nationalité
donc si je comprend bien, si le visa obtenu n'est pas supérieur à 3mois, la mention vpf ne sera pas porté sur la carte de séjour. Alors quel sera le visa obtenu?? Et comment décident ils de donner 3mois ou 6mois ou +??
Ton mari aura un visa de conjoint français avec mention " carte de séjour a retirer dés l'arrivée en France" et loi que tu cite concerne ceux qui st en france qui se mri en france et qui doive donc repartir o bled pour avoir un visa afin de se voir délivrer une carte de séjour. ce gars fera la me démarche que ton mari fait en ce moment sauf que lui s'est marié en france. Avt qd t'es marié en france tu avé directemnt la carte vie privé mainteant retour o bled apré le mariage pour récupéré le visa. Tu as compris?
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tachelhit a écrit:
En fait, toutes les demandes de carte de sejour et autres visas sont surement en attente que cette loi soit votée et promulguée et elle peut l'etre des juillet car il suffit que le President de la Republique la promulgue pour qu'elle paraisse au journal officiel et c'est fait.
Je vais surement jeter un pavé dans la mare ici mais je suis tout a fait pour que cette loi soit promulguée car il y a eu trop d'abus et de victimes au sein meme de notre communauté.
Le seul bemol que je mettrai est que le gouvernement aurait dû lancer une campagne pour donner un statut aux sans papiers avant la promulgation pour ne pas laisser ces personnes dans l'ombre et la misère. C'est ce qu'un gouvernement de gauche aurait fait pour raison humanitaire ... mais bon on sait tous que Sarko ne fait pas dans la dentelle et qu'il n'est pas mere theresa ... mais ça il faudra le sanctionner dans les urnes.
Alors si vous n'etes pas inscrits sur les listes electorales vous avez jusque Decembre 2006 pour le faire.
A bon entendeur ....
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tachelhit a écrit:
En fait, toutes les demandes de carte de sejour et autres visas sont surement en attente que cette loi soit votée et promulguée et elle peut l'etre des juillet car il suffit que le President de la Republique la promulgue pour qu'elle paraisse au journal officiel et c'est fait.
Je vais surement jeter un pavé dans la mare ici mais je suis tout a fait pour que cette loi soit promulguée car il y a eu trop d'abus et de victimes au sein meme de notre communauté.
Le seul bemol que je mettrai est que le gouvernement aurait dû lancer une campagne pour donner un statut aux sans papiers avant la promulgation pour ne pas laisser ces personnes dans l'ombre et la misère. C'est ce qu'un gouvernement de gauche aurait fait pour raison humanitaire ... mais bon on sait tous que Sarko ne fait pas dans la dentelle et qu'il n'est pas mere theresa ... mais ça il faudra le sanctionner dans les urnes.
Alors si vous n'etes pas inscrits sur les listes electorales vous avez jusque Decembre 2006 pour le faire.
A bon entendeur ....
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samya67 a écrit:
selem oualaykoum, ! je voulais savoir si cette loi causera des exclusions pour les gens qui aurons leur carte de sejour de 10 ans, car mon mari est dans cette situation on a 2 enfants et il travail , il est embauché , et c'est un hommme serieux qui n'a pas d'antécédents judiciaires, merci de m'eclairer.
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mina_ a écrit:Citation
ENDURANCE a écrit:Citation
mina_ a écrit:
qd t'es marié en france tu avé directemnt la carte vie privé mainteant retour o bled apré le mariage pour récupéré le visa. Tu as compris?
n'importe quoi des gens qui sont rentre regulierement en france et qui ont accede regulierement en france ne vont pas rentrer chez eux pour avoir une carte de sejour que seule la prefecture francaise peut la delivrer !
seul les gens qui sont en situation irreguliere auront a rentrer chez eux et a demander un visa conjoint au maroc pour ensuite le transformer en visa vpf
je rigole je vois bien les gens qui bossent dire a leur employeur desole je dois partir au maroc pour prendre mon titre de sejour : ca c'est clair il n'y aura plus d'emploi si c'etait comme ca
rien n'est metionne sur ca dans nouvelle loi : ce qui est mentionne c'est que la carte ne sera plus automatique et sera vue en fonction de la stabilite de vie commune et la regularite de vie en france (casier judiciaire vierge) et parler francais c'est tout ce qu'ils mentionnent s'inserer dans la vie francaise pas retourner au pays alors que vous etes en regle pour demander un document qui ne se delivre qu'en france !!
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