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application des lois sarkosy juillet 2006
f
5 décembre 2006 20:08
salam tout le monde,

J aimerai savoir si la loi sarkosy sur l'immigration est appliquée par les prefectures?

A tout ceux qui demandent des titres de sejours genre "competences et talents" ou autres nouvelles loi, pouvez vous me dire si la prefecture applique la nouvelle loi adopté depuis juillet 2006




Merci
b
5 décembre 2006 23:26
concernat l'obtention de la carte de 10ans apres 3ans de vie commune et 4ans pour la naturalisation c aplliqué par les pref
f
6 décembre 2006 00:11
Citation
bahija de marrakech a écrit:
concernat l'obtention de la carte de 10ans apres 3ans de vie commune et 4ans pour la naturalisation c aplliqué par les pref

Merci pour ta reponse,

enfin si c est la loi s applique pour la carte de residence de 10 ans (conjoint de francais, cela veut dire que le reste s applique aussi

la loi a ete publié mais je sais pas si le decret a ete aussi publié?

j ai cherché mais j ai pas trouvé encore

merci
v
6 décembre 2006 07:20
a propos de la carte competences et talent il n y a pas encore de decret d application.
donc les prefectures ne peuvent l appliquer car il faut definir precisement
les pieces a fournir par le demandeur
les membres de la commission d attibution
les conditions de renouvellement
etc

donc patience.


Citation
fib1 a écrit:
salam tout le monde,

J aimerai savoir si la loi sarkosy sur l'immigration est appliquée par les prefectures?

A tout ceux qui demandent des titres de sejours genre "competences et talents" ou autres nouvelles loi, pouvez vous me dire si la prefecture applique la nouvelle loi adopté depuis juillet 2006




Merci
s
8 décembre 2006 21:53
Bonsoir,

Les préfectures appliquent les lois sarkosy sans détour, c'est une confirmation.

A bientôt
s
9 décembre 2006 16:59
j'aimerais savoir aussi aprés avoir la carte dejour d'un ans (pour le 1 sejour conjoint francait EN FRANCE )
il doit avoir encore un carte de 1 ans ou bien une carte de 3 ans aprés ?
f
9 décembre 2006 19:45
Citation
sousou78 a écrit:
Bonsoir,

Les préfectures appliquent les lois sarkosy sans détour, c'est une confirmation.

A bientôt

salut

Non tu as tord, la loi sarkosy du 23 juillet 2006 n est pas encore appliquée. Ell est partiellement appliquée pour :
- les mariages mixtes et le prolongement de duree de vie commune pour onbtenir une carte de residence ou la nationalite
- les visa shengen

Par contre tout ce qui est de demander les nouvelles cartes comme "carte de sejour talents et competences" ou carte residence CE...n est pas encore appliquée.

Si tu vas à la prefecture demander une de ces cartes alors qu elles ont ete clairement pulbliees dans le JO du 23 juillet 2006 et bah elle te dira que ils n ont pas encore recue de circulaire d application et qu il faut attendre un decret ...

Donc pour moi, les loi sarko de juillet 2006 ne sont pas appliquees par les prefecture sauf ce qui ne demandent rien comme documents, comme le prolongement de vie commune pour les mariages mixtes..

si qq peut confirmer parce qu il a ete voir une prefecture qu il ene le fasse savoir

merci
f
9 décembre 2006 19:46
Citation
safia354 a écrit:
j'aimerais savoir aussi aprés avoir la carte dejour d'un ans (pour le 1 sejour conjoint francait EN FRANCE )
il doit avoir encore un carte de 1 ans ou bien une carte de 3 ans aprés ?


salam

A ton sujet, la loi sarko de 2006 est appliquee, il faut attendre 3 ans pour avoir une carte de residence
 
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