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Application de l'article 8 alinéa 2 convention de la haye 1978
K
8 octobre 2020 12:14
Bonjour,
Un couple mixte, époux Néerlandais, épouse Marocaine se marie au Maroc sous le régime de la séparation des biens sans contrat, deux ans plus tard ils s'installent aux Pays-Bas, l'épouse acquiert la nationalité Néerlandaise dix ans plus tard. leur régime matrimonial change automatiquement aprés sa naturalisation et devient un régime de la communauté universelle Néerlandais. L'épouse avait un bien immobilier au Maroc avant sa naturalisation, peut-on considérer ce bien commun en vue la nature du régime matrimonial Néerlandais qui est universel ou est t-il resté un bien propre non commun? Est-ce que l'article 8 de la convention de la haye de 1978 a limité l'effet du régime Néerlandais dans le temps ou est-ce qu'il englobe les biens du passé et du présent et en fait une masse commune? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Bien cordialement
8 octobre 2020 12:21
Il faut un avocat
 
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