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Appel pour divorce amiable comment sa se passe svp
Nawel.bou [ MP ]
26 février 2014 15:42
Bonjour je compte faire appel d'un divorce amiable prononcé au mois de mai 2013 sachant que l'on a pas

signé encore le papier d'aquiécement est il encore possible de faire appel? Si oui comment sa se passe.

Merci
sos courriers [ MP ]
26 février 2014 17:01
Citation
Nawel.bou a écrit:
Bonjour je compte faire appel d'un divorce amiable prononcé au mois de mai 2013 sachant que l'on a pas

signé encore le papier d'aquiécement est il encore possible de faire appel? Si oui comment sa se passe.

Merci

Salam,

Juste une petite question, votre avocat ne vous a pas précisé, que pour valider le divorce, il fallait une signification par huissier ?
Nawel.bou [ MP ]
26 février 2014 17:42
non du tout j'ai pris un avocat incompétent, il ma juste appelé ensuite pour signer l'acte acquiescement ce que je n'ai pas fais car trop de doute
Nawel.bou [ MP ]
26 février 2014 17:44
ma question est donc est ce que il n'est pas trop tard donc pour faire appel ? et surtout comment sa se passe demain j'ai rdv avec un avocat et je voudrai pas paraitre ridicule si il me dit que c'est trop tard Smiling Smiley
sos courriers [ MP ]
26 février 2014 18:08
Citation
Nawel.bou a écrit:
ma question est donc est ce que il n'est pas trop tard donc pour faire appel ? et surtout comment sa se passe demain j'ai rdv avec un avocat et je voudrai pas paraitre ridicule si il me dit que c'est trop tard Smiling Smiley

S'il est compétent il ne vous dira pas que c'est trop tard, pour la simple raison, que c'est la signification du jugement par huissier, qui fait courir le délai d'appel.

Donc normalement, cela devrait se passer comme cela :

1) Demain, il va vous demander si vous ne devez rien à votre ancien avocat ?
2) Il vous demandera les coordonnées, de l'avocat de votre ex, ainsi que le jugement de divorce,
3) c'est votre avocat qui doit faire appel pour vous, il se mettra en contact avec son confrère, pour lui expliquer le motif de l'appel, et devra lui adresser une requête.
4) A la réception de la requête par la partie adverse, il sera précisé à votre ex mari que vous faites appel du jugement, et le motif,
5) votre ex devra de son côté, accepter ou justifier le refus de vos motivations,
6) entre temps, une demande sera faite au JAF, qui de son côté fixera une date d'audience,
7) Une fois l'audience passée, votre avocat recevra la décision du Juge, et vous en adressera un exemplaire,
8) Si la décision vous convient, il vous appartiendra de faire signifier la décision par huissier,
9) A compter de la date de remise de la signification, votre ex mari aura 30 jours pour faire appel ou pas.
10) A l'issue des 30 jours si pas d'appel, votre avocat demandera une attestation de non appel au TGI,
11) A réception de cette attestation de non appel, votre avocat adressera un courrier à votre Mairie, pour que la mention "divorce prononcé le xxx par le TGI de (département)", soit mentionné sur votre acte de naissance, et acte de mariage. C'est seulement à partir la mention que votre divorce est validé.

Je crois que j'ai rien oublié. Mais attention quand même du motif d'appel de votre part, il faut qu'il soit justifier.

Si vous ne voulez pas le publiez, vous pouvez m'envoyer un MP.
Nawel.bou [ MP ]
26 février 2014 19:43
Oui je vous ai envoyer un mp.
 
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