Un amendement UMP vise à restreindre le droit au logement opposable pour les étrangers LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 15.02.07 | 15h26
Quatre-vingts députés UMP ont déposé un amendement au projet de loi sur le droit au logement opposable, jeudi 15 février, visant à "limiter" ce droit "aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans". Emmenés par Thierry Mariani, ces élus ont voulu, au premier jour de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, transcrire l'avis exprimé le 11 janvier par Nicolas Sarkozy, pour qui"seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de dix ans, ont vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français".
L'amendement a été rejeté jeudi matin par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, mais cela n'exclut pas qu'il soit voté lors de l'examen en séance publique. "Résider en France ou venir vivre en France, c'est avoir des droits, mais aussi des devoirs", indique l'exposé des motifs de cette proposition visant à modifier le texte actuel. Qui conclut qu'"il est donc nécessaire de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans, car celle-ci est obtenue, sauf exception, après cinq ans de résidence régulière en France et en ayant satisfait à la condition d'intégration".
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