BONJOUR Ma belle mère ne vit pas en france mais elle a une carte de séjour d'un an. elle passe la majeure partie de son temps au bled. il ya trois jours elle a recu une lettre de la comission d'aide pour allocation d'invalidité qui lui a fixé un rv pour revoir un autre medcin qui doit la consulter pour confirmer ce qu'elle avait déposé comme dossier. sachant qu'elle n'a jamais travaillé en france et qu'elle avait une note de 9/10 pour sa vision quand elle est passé chez son medecin , pourra telle obtenir une aide en plus de l'aide médicale qu'elle a.
pour benificier de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ...Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France 2-- quand on a un titre de sejour de 1 ans en france..on apas droit de sejourner plus de 3 mois consecutif dans 12 mois hors la france--si le prefeecture verifier les cacher entrer et sortie de passport de votre mere q'elle passe la majeure partie de son temps au bled--le prefet peut retirer sa carte de sejour de 1 ans
3--il existe de titre de sejour de 10 ans en prefecture en france il s'appele titre de sejour retraite...pour les etranger qui touche la retraite et conjoint de retraite-------pour les etranger qui veulent qu'il passe la majeure partie de son temps au bled
Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) Principe L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.
Conditions d'âge Âge minimum Le demandeur doit être âgé : de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales. Âge maximum Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Conditions liées au handicap Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :
d'au moins 80 %
ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.
Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.
La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans. Conditions de résidence et de nationalité Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Conditions de ressources Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
9.119,75 € pour une personne seule,
18.239,51 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4.559,87 € par enfant à charge.
Déclaration des ressources
Si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf.
Si le bénéficiaire travaille en établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou s'il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé.
À noter : le calcul des droits du bénéficiaire travaillant en Esat peut être trimestriel si cette personne débute en Esat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
En cas de cessation d'activité professionnelle
Lorsque le bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle, sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte :
des revenus d'activité professionnelle,
ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé durant la période de référence de détermination des ressources.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle par l'intéressé.
Montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) Principe Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée et de celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Montant La personne qui ne dispose d'aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l'AAH. Ce montant maximum s'élève à 759,98 € . Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres ressources que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres ressources (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers...) et les 759,98 € de l'AAH. Cas particulier des personnes séjournant en établissement L'allocataire qui séjourne dans un établissement de santé ou un établissement pénitentiaire ne perçoit plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 227,99 € . Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
soit il est astreint au forfait journalier,
soit il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À l'issue du séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.
Cumul de l'AAH avec d'autres prestations L'AAH peut être cumulée avec : le complément de ressources, ou la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie.
Faire une demande d'allocation pour adulte handicapé (AAH) Principe La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois. La MDPH aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels. A noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Comment est traité le dossier ? La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité). Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment). La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation. Quels sont les délais de réponse ? Le délai de réponse est d'environ 6 mois.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d'AAH vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDAPH, vaut décision de rejet. A-t-on droit à un rappel ? L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Par exemple, si la demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er mars.
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