il s'agit de l'article 149-2 de la loi du 18 décembre 1989 relatif à la protection et la promotion de la santé de la famille et de l'enfance. j'ai beau cherché mais j'ai rien trouvé , j'ai été piègée un jour avec des articles et des lois inventées et depuis j'aime bien trouvé l'article et le lire avant la décision.
Slt, loi en question ne comporte que 17 article, je pense que tu parle de l'article 148 du code de la santé publique qui a été modifié par cette loi. Bref tous le droits français est sur le site legifrance.gouv.fr
En fait c'est pas la loi qui change mais le code qui s'y rattache. Depuis d'autre loi sont venu infirmer ou confirmer la première. Quand tu vas sur legifrance tu verras tu devras choisir entre version d'origine ou version en vigueur.
chargement...
+ 
