comment ca consentante ? ca me semble logique qu'elle soit consentante étant donne qu'elle a fait le déplacements pour se marierCitation
AmoutaLLAH a écrit:
il faut que tu leur envoeyent (a nanates et au consulat) en recommandé avec accussé de reception (il nouvret que ça)
la preuve que tu etais consenten ainsi ke ton mari (et que vous etiez bien present tout les 2 lors du mariage religieu)
a++
Citation
Code civil, 170-1, A:Abrogé, 03, 2006-04-05 a écrit:
Code civil
Article 170-1 Modifié
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 77 II (JORF 27 novembre 2003).
N'est plus en vigueur depuis le 5 Avril 2006
Citation
a écrit:
Livre Ier : Des personnes.
Titre V : Du mariage.
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage.
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.