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Samos04 a écrit:
Bonsoir j'ai reçu un mail de lhussier il me dit si je me présente pas sou 48h il frai edude pour pour venir avec un serrurier et un commissaire de police mai ils on pas le droit c'est cher ma mère et moi ses serrano et ma mère bacchi ils on pas le droit de venir cher elle ?
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Samos04 a écrit:
Bonsoir j'ai reçu un mail de lhussier il me dit si je me présente pas sou 48h il frai edude pour pour venir avec un serrurier et un commissaire de police mai ils on pas le droit c'est cher ma mère et moi ses serrano et ma mère bacchi ils on pas le droit de venir cher elle ?
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bordeaux45 a écrit:
c'est quoi au juste ton affaire
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sos courriers a écrit:
Bonsoir,
Son affaire, est une dette de 1200 euros chez ORANGE. Cela fait 2 ans que ça traine parce que la posteuse, n'a pas les moyens de payer et qu'elle vit chez sa mère.
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bordeaux45 a écrit:
en matière de téléphonie le'opérateur à un an pour réclamer sa dette au delà de douze mois elle prescrite
dans se cas à quand ça remonte la première relance
"Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé (Cour de cassation n° 00-14950 du 25.6.02) que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription, si cette modalité est prévue dans le contrat d'abonnement. Il est, en effet, possible de déroger à l'article 2244 du code civil, selon lequel seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription. Toutefois, si le destinataire conteste avoir reçu la lettre, il faudra que l'opérateur prouve qu'il en a, au contraire, eu connaissance."
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sos courriers a écrit:
La posteuse, a déjà eu des relances, je ne sais pas si elle a donné suite ou non. Donc le délai de prescription ne s'applique pas dans ce cas.