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Acte d'acquisition d'un fond de commerce
Samiaam [ MP ]
8 février 2018 17:46
Salam alaykom, mon future ex mari va bientôt entamer la procédure du divorce. Il a une pizzeria qu'il a déjà acheté. Il a signé l'acte d'aquisition chez le notaire. Est ce que j'ai droit a une copie de cet acte? J'en aurai besoin car Ca va beaucoup me servir pour la pension alimentaire pour mon fils. Que pensez vous s'il vous plaît?
Fleurdeprintemps [ MP ]
8 février 2018 17:55
Il faut que tu ailles faire une demande directement auprès d'un notaire, lui seul sera a même de te dire ce qui est bon pour toi au terme de ce divorce.
Mouslim7 [ MP ]
8 février 2018 18:11
Salam Alaykom,

Il y'a énormement de possibilités suivant votre cas.

Il faudra demander à ton avocat.

Tout dépend sous quelle forme juridique il l'a acheté.
SARL, SAS, en nom propre ...?

Si c'est une société genre SARL ou SAS, il a ou avait la possibilité d'inclure une clause dite : intervention du conjoint ou il a ou avait la possibilité d'inscrire si le conjoint revendique la qualité d'associé dans la société ou non. Sachant que s'il l'a revendique il profite des avantages mais devient responsable de ses dettes.

S'il l'a acheté en nom propre, c'est à dire à son nom, c'est une entreprise individuelle, et le notaire n'est pas tenu de te fournir l'acte d'achat.

En revanche, tu peux la déclarer en tant que bien commun, si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens. Il conviendra ensuite de faire estimer la valeur du fonds pour prétendre la moitié, à moins qu'il puisse démontrer que l'argent qui a servi à acheter la pizeria provient d'une donation ( ses parents,.. ) héritage... auquel cas tu n'as aucun droit là-dessus.

Concernant son bénéfice annuel, il te sera difficile d'obtenir une pension basée sur celle-ci, s'il en décide autrement, car les bilans d'un petit commerce où la majorité des recettes se fait en espèces, sont très facilement floués.

Il faut arriver plutôt à un accord amiable sur une somme fixe raisonnable en fonction de sa situation, afin qu'il la respecte, et qu'il puisse surtout y voir l'intérêt de ses enfants.

Réfléchissez à deux, sur la nécessité de ce divorce, certains problèmes ne nécessitent que très peu de bon sens si on y met la volonté.
Samiaam [ MP ]
8 février 2018 18:13
Je vous remercie de votre retours. Est ce que je dois contacter le meme notaire ou je dois voir quelqu'un d'autre?
Mouslim7 [ MP ]
8 février 2018 18:19
Si vous êtes d'accord sur tout, la garde, le partage... Alors vaut mieux avoir le même avocat.

Mais êtes-vous sûr de vouloir divorcer ? Sinon ne le faite pas.
Samiaam [ MP ]
8 février 2018 18:25
Baraka allaho fik pour toutes ces explications. Je pense qu'il l'a acheté à son nom propre. C'est lui qui veut divorcer et ne veut pas revenir sur sa décision tout en sachant que je suis encore enceinte de 8 mois. Il est déjà en relation avec une autre et il souhaite se marier avec elle. Le divorce sera fait au Maroc et non pas en France car je vais vivre au Maroc avec mon fils. Si je reste en France il va facilement bloquer la sortie de mon fils du territoire français. En plus de Ca il a acheté la pizzeria avec l'argent à mon frère qui habite au Maroc et ne veut plus les rendre car on a aucun justificatif. Il faut pas trop faire confiance au gens c'est la leçon que j'ai appris de ce mariage wa Hassbiya Allah wa niaama lwakil.
Mouslim7 [ MP ]
8 février 2018 18:42
Dans ce cas là, si vous vous êtes marié ici, tu devras prendre ton propre avocat.

Et tu devras réclamer tes droits que la loi Française met à ta disposition.

Même si l'argent ne lui appartiendrait pas, et qu'il ne souhaiterait pas le rendre, tu as droit à la moitié.

J'ai juste un doute sur le fait que tu puisses aller vivre au Maroc tout en réclamant en même temps tes droits.

Car malgré tout cela, il restera le père de ton enfant, et aura des droits sur lui, Religieusement comme juridiquement ( loi Française ).

Je te conseille, de faire un dossier d'aide juridictionnel à la maison de justice du coin, afin que tu puisses avoir accès à un avocat, si tes finances ne le permettent pas directement.

Ensuite, tu lui poseras ces questions techniques, mais ne pars pas au Maroc avant de te renseigner, il pourrait te le reprocher devant un juge.

وَعَسَىٰ أَن تَكْرَهُوا شَيْئًا وَهُوَ خَيْرٌ لَّكُمْ ۖ وَعَسَىٰ أَن تُحِبُّوا شَيْئًا وَهُوَ شَرٌّ لَّكُمْ ۗ وَاللَّهُ يَعْلَمُ وَأَنتُمْ لَا تَعْلَمُونَ
Sourate Al Baqara - V 2016 : ... Or, il se peut que vous ayez de l'aversion pour une chose alors qu'elle vous est un bien. Et il se peut que vous aimiez une chose alors qu'elle vous est mauvaise. C'est Allah qui sait, alors que vous ne savez pas.

Ne désespères pas, tant que tu répètes Hassbiya LLAH wa ni3ma Lwakil, Allah ne t'oubliera jamais.
Citation
Samia30200 a écrit:
Baraka allaho fik pour toutes ces explications. Je pense qu'il l'a acheté à son nom propre. C'est lui qui veut divorcer et ne veut pas revenir sur sa décision tout en sachant que je suis encore enceinte de 8 mois. Il est déjà en relation avec une autre et il souhaite se marier avec elle. Le divorce sera fait au Maroc et non pas en France car je vais vivre au Maroc avec mon fils. Si je reste en France il va facilement bloquer la sortie de mon fils du territoire français. En plus de Ca il a acheté la pizzeria avec l'argent à mon frère qui habite au Maroc et ne veut plus les rendre car on a aucun justificatif. Il faut pas trop faire confiance au gens c'est la leçon que j'ai appris de ce mariage wa Hassbiya Allah wa niaama lwakil.
Samiaam [ MP ]
8 février 2018 20:14
Jazaka allah kolla khayr pour tes conseils. Je ne vais pas réclamer mes droits en France car je vais vivre au Maroc. Je voulais avoir une copie de son acte d'acquisition de la pizzeria pour m'en servir au tribunal au Maroc pour la pension alimentaire de mon fils inchallah. Lhamdolilah je sais très bien qu'Allah ne m'abandonnera jamais et qu'il va certainement me récompenser apres cette épreuve difficile.
snsd61 [ MP ]
9 février 2018 10:41
Le fond de commerce il l'a acheté pendant votre mariage ?
Et sous quel régime vous êtes mariés ?
yabiman95 [ MP ]
9 février 2018 14:30
Salam,



En ce qui concerne la copie de l'acte, tu ne peux pas la réclamer au notaire qui est soumis au secret professionnel.



Je suppose que tu souhaites connaitre le sort de ce fonds de commerce suite à la séparation et si tu pourras prétendre à une partie de la valeur de ce fonds.



Pour pouvoir répondre à cette question, on a besoin de plusieurs informations complémentaires :


Est-ce que le fonds de commerce a été acheté avant ou après votre mariage ?


Est-ce que le fonds de commerce a été acheté avant ou après avoir commencé la procédure de divorce ?


Sous quel régime matrimoniale es-tu marié :

- Si mariage en France : Avez vous fait un contrat de mariage ?

- Si mariage au Maroc : Avez vous fait un contrat de mariage ? Combien de temps après le mariage vous êtes vous installés en France (les deux soit toi et ton mari et pas juste un des deux) ? Quelle(s) sont ta/tes nationalités ? Quelle(s) sont la/les nationalités de ton époux ?


Sinon, il faut bien comprendre que la création d'une SARL ou d'une SAS n'a absolument rien à voir avec le fonds de commerce. Il s'agit de deux choses bien différentes et distinctes.


On peut acheter un fonds de commerce directement, il y a pas de problème à cela.


Par contre on peut aussi acheter un fonds de commerce par l'intermédiaire d'une société commerciale dans ce cas ce n'est pas ton époux qui achète le fonds de commerce directement mais la société qui l'achète.


Mais la c'est juste une société qui achète le fonds de commerce. L'acquisition d'un fonds de commerce en soit n'induit pas la création d'une société commerciale type SARL ou SAS. On n'achète donc pas un fonds de commerce sous une forme juridique, ce n'est pas possible juridiquement parlant.


Par ailleurs, c'est un fonds de commerce, tu n'as pas la possibilité de revendiquer la qualité de conjoint associé.

Pour revendiquer la qualité de conjoint associé, le code civil est très clair, il faut être dans une forme juridique de société qui se compose de parts sociales par exemple SARL, SC, SCI, etc (et pas la SAS où il s'agit d'action et de part négociable et non de parts sociale non négociable comme pour la SARL) .

Pour consultation de l'article du code civil qui parle de cela : [www.legifrance.gouv.fr]


Donc non, tu ne peux pas revendiquer la qualité d'associé car dans le cas présent il ne s'agit ni d'apport à une société, ni même d'acquisition de parts sociales non négociales.
Il s'agit juste de l'acquisition (très probablement directement par ton époux) d'un fonds de commerce.


D'ailleurs, si tu pouvais prétendre à la qualité d'associé, le notaire aurait dû t'informer de l'acte de cession et te faire intervenir à l'acte. En effet, préalablement à l'acquisition, le notaire aurait dû t'écrire pour te demander si tu souhaites oui ou non renoncer à la qualité d'associé. Or ici ce n'est pas le cas.


Sinon, juste pour information mais depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuelle a changé, il n'est donc plus possiblke d'avoir un seul et même avocat commun au deux époux mais chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Pour plus d'information sur la procédure de divorce par consentement mutuel (qui est un divorce non contentieux ce qui signifie que l'on est d'accord pour divorcer et pour les effets du divorce (garde, pension, partage des biens, etc) ) ici : [www.service-public.fr]


Sinon, demande bien conseil à ton avocat si tu veux partir au Maroc pendant la procédure de divorce, il est risqué de quitter le territoire à ta guise pendant la procédure de divorce, cela ne se fait pas comme ça, il va falloir en avertir le juge et organiser cela avec lui et avec ton mari.

A défaut ton époux pourrait très bien d'accuser de soustraction frauduleuse d'enfant, ce qui ne jouera pas en ta faveur. Il s'agit d'un délit, tu risques donc de la prison.

Ton enfant est mineur et ton mari comme toi bénéficie de l'autorité parentale. Et pour information, le Maroc a des accords spécifiques avec la France en ce qui concerne les enlèvements d'enfants par un des parents, de plus le Royaume du Maroc est signataire de la convention de la Haye qui évoque le cas des rapts d'enfant par l'un des parents. Même si tu es sa mère, tu ne peux pas partir ainsi avec lui en prenant en compte ta seule volonté et surtout en refusant de le remettre a son père lors de ses droits de garde, etc. Fait donc très attention à ce point.


En fonction de tes réponses à mes questions posées au-dessus, je pourrais t'orienter sur le sort de ce fonds de commerce en cas de divorce.
Samiaam [ MP ]
9 février 2018 22:44
Merci bcp d'avoir pris le temps à m'expliquer tout cela. Donc pour répondre à tes questions: le fond de commerce a été acheté pendant notre mariage, on est pas encore divorcé et on a pas encore entamé la procédure du divorce. On s'est marié au Maroc en février 2015 et on a signé aucun contrat de mariage. J'ai rejoint mon époux en octobre 2016. J'ai obtenu une carte séjour de 10ans en mois février 2017. Je suis de nationalité Marocaine et mon époux aussi est de la même nationalité. Ça fait 17ans qu'il vit en France. Je suis encore enceinte de mon premier et je vais accoucher en mois d'avril Inchallah.
Citation
yabiman95 a écrit:
Salam,



En ce qui concerne la copie de l'acte, tu ne peux pas la réclamer au notaire qui est soumis au secret professionnel.



Je suppose que tu souhaites connaitre le sort de ce fonds de commerce suite à la séparation et si tu pourras prétendre à une partie de la valeur de ce fonds.



Pour pouvoir répondre à cette question, on a besoin de plusieurs informations complémentaires :


Est-ce que le fonds de commerce a été acheté avant ou après votre mariage ?


Est-ce que le fonds de commerce a été acheté avant ou après avoir commencé la procédure de divorce ?


Sous quel régime matrimoniale es-tu marié :

- Si mariage en France : Avez vous fait un contrat de mariage ?

- Si mariage au Maroc : Avez vous fait un contrat de mariage ? Combien de temps après le mariage vous êtes vous installés en France (les deux soit toi et ton mari et pas juste un des deux) ? Quelle(s) sont ta/tes nationalités ? Quelle(s) sont la/les nationalités de ton époux ?


Sinon, il faut bien comprendre que la création d'une SARL ou d'une SAS n'a absolument rien à voir avec le fonds de commerce. Il s'agit de deux choses bien différentes et distinctes.


On peut acheter un fonds de commerce directement, il y a pas de problème à cela.


Par contre on peut aussi acheter un fonds de commerce par l'intermédiaire d'une société commerciale dans ce cas ce n'est pas ton époux qui achète le fonds de commerce directement mais la société qui l'achète.


Mais la c'est juste une société qui achète le fonds de commerce. L'acquisition d'un fonds de commerce en soit n'induit pas la création d'une société commerciale type SARL ou SAS. On n'achète donc pas un fonds de commerce sous une forme juridique, ce n'est pas possible juridiquement parlant.


Par ailleurs, c'est un fonds de commerce, tu n'as pas la possibilité de revendiquer la qualité de conjoint associé.

Pour revendiquer la qualité de conjoint associé, le code civil est très clair, il faut être dans une forme juridique de société qui se compose de parts sociales par exemple SARL, SC, SCI, etc (et pas la SAS où il s'agit d'action et de part négociable et non de parts sociale non négociable comme pour la SARL) .

Pour consultation de l'article du code civil qui parle de cela : [www.legifrance.gouv.fr]


Donc non, tu ne peux pas revendiquer la qualité d'associé car dans le cas présent il ne s'agit ni d'apport à une société, ni même d'acquisition de parts sociales non négociales.
Il s'agit juste de l'acquisition (très probablement directement par ton époux) d'un fonds de commerce.


D'ailleurs, si tu pouvais prétendre à la qualité d'associé, le notaire aurait dû t'informer de l'acte de cession et te faire intervenir à l'acte. En effet, préalablement à l'acquisition, le notaire aurait dû t'écrire pour te demander si tu souhaites oui ou non renoncer à la qualité d'associé. Or ici ce n'est pas le cas.


Sinon, juste pour information mais depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuelle a changé, il n'est donc plus possiblke d'avoir un seul et même avocat commun au deux époux mais chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Pour plus d'information sur la procédure de divorce par consentement mutuel (qui est un divorce non contentieux ce qui signifie que l'on est d'accord pour divorcer et pour les effets du divorce (garde, pension, partage des biens, etc) ) ici : [www.service-public.fr]


Sinon, demande bien conseil à ton avocat si tu veux partir au Maroc pendant la procédure de divorce, il est risqué de quitter le territoire à ta guise pendant la procédure de divorce, cela ne se fait pas comme ça, il va falloir en avertir le juge et organiser cela avec lui et avec ton mari.

A défaut ton époux pourrait très bien d'accuser de soustraction frauduleuse d'enfant, ce qui ne jouera pas en ta faveur. Il s'agit d'un délit, tu risques donc de la prison.

Ton enfant est mineur et ton mari comme toi bénéficie de l'autorité parentale. Et pour information, le Maroc a des accords spécifiques avec la France en ce qui concerne les enlèvements d'enfants par un des parents, de plus le Royaume du Maroc est signataire de la convention de la Haye qui évoque le cas des rapts d'enfant par l'un des parents. Même si tu es sa mère, tu ne peux pas partir ainsi avec lui en prenant en compte ta seule volonté et surtout en refusant de le remettre a son père lors de ses droits de garde, etc. Fait donc très attention à ce point.


En fonction de tes réponses à mes questions posées au-dessus, je pourrais t'orienter sur le sort de ce fonds de commerce en cas de divorce.
 
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