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Samia30200 a écrit:
Baraka allaho fik pour toutes ces explications. Je pense qu'il l'a acheté à son nom propre. C'est lui qui veut divorcer et ne veut pas revenir sur sa décision tout en sachant que je suis encore enceinte de 8 mois. Il est déjà en relation avec une autre et il souhaite se marier avec elle. Le divorce sera fait au Maroc et non pas en France car je vais vivre au Maroc avec mon fils. Si je reste en France il va facilement bloquer la sortie de mon fils du territoire français. En plus de Ca il a acheté la pizzeria avec l'argent à mon frère qui habite au Maroc et ne veut plus les rendre car on a aucun justificatif. Il faut pas trop faire confiance au gens c'est la leçon que j'ai appris de ce mariage wa Hassbiya Allah wa niaama lwakil.
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yabiman95 a écrit:
Salam,
En ce qui concerne la copie de l'acte, tu ne peux pas la réclamer au notaire qui est soumis au secret professionnel.
Je suppose que tu souhaites connaitre le sort de ce fonds de commerce suite à la séparation et si tu pourras prétendre à une partie de la valeur de ce fonds.
Pour pouvoir répondre à cette question, on a besoin de plusieurs informations complémentaires :
Est-ce que le fonds de commerce a été acheté avant ou après votre mariage ?
Est-ce que le fonds de commerce a été acheté avant ou après avoir commencé la procédure de divorce ?
Sous quel régime matrimoniale es-tu marié :
- Si mariage en France : Avez vous fait un contrat de mariage ?
- Si mariage au Maroc : Avez vous fait un contrat de mariage ? Combien de temps après le mariage vous êtes vous installés en France (les deux soit toi et ton mari et pas juste un des deux) ? Quelle(s) sont ta/tes nationalités ? Quelle(s) sont la/les nationalités de ton époux ?
Sinon, il faut bien comprendre que la création d'une SARL ou d'une SAS n'a absolument rien à voir avec le fonds de commerce. Il s'agit de deux choses bien différentes et distinctes.
On peut acheter un fonds de commerce directement, il y a pas de problème à cela.
Par contre on peut aussi acheter un fonds de commerce par l'intermédiaire d'une société commerciale dans ce cas ce n'est pas ton époux qui achète le fonds de commerce directement mais la société qui l'achète.
Mais la c'est juste une société qui achète le fonds de commerce. L'acquisition d'un fonds de commerce en soit n'induit pas la création d'une société commerciale type SARL ou SAS. On n'achète donc pas un fonds de commerce sous une forme juridique, ce n'est pas possible juridiquement parlant.
Par ailleurs, c'est un fonds de commerce, tu n'as pas la possibilité de revendiquer la qualité de conjoint associé.
Pour revendiquer la qualité de conjoint associé, le code civil est très clair, il faut être dans une forme juridique de société qui se compose de parts sociales par exemple SARL, SC, SCI, etc (et pas la SAS où il s'agit d'action et de part négociable et non de parts sociale non négociable comme pour la SARL) .
Pour consultation de l'article du code civil qui parle de cela : [www.legifrance.gouv.fr]
Donc non, tu ne peux pas revendiquer la qualité d'associé car dans le cas présent il ne s'agit ni d'apport à une société, ni même d'acquisition de parts sociales non négociales.
Il s'agit juste de l'acquisition (très probablement directement par ton époux) d'un fonds de commerce.
D'ailleurs, si tu pouvais prétendre à la qualité d'associé, le notaire aurait dû t'informer de l'acte de cession et te faire intervenir à l'acte. En effet, préalablement à l'acquisition, le notaire aurait dû t'écrire pour te demander si tu souhaites oui ou non renoncer à la qualité d'associé. Or ici ce n'est pas le cas.
Sinon, juste pour information mais depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuelle a changé, il n'est donc plus possiblke d'avoir un seul et même avocat commun au deux époux mais chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Pour plus d'information sur la procédure de divorce par consentement mutuel (qui est un divorce non contentieux ce qui signifie que l'on est d'accord pour divorcer et pour les effets du divorce (garde, pension, partage des biens, etc) ) ici : [www.service-public.fr]
Sinon, demande bien conseil à ton avocat si tu veux partir au Maroc pendant la procédure de divorce, il est risqué de quitter le territoire à ta guise pendant la procédure de divorce, cela ne se fait pas comme ça, il va falloir en avertir le juge et organiser cela avec lui et avec ton mari.
A défaut ton époux pourrait très bien d'accuser de soustraction frauduleuse d'enfant, ce qui ne jouera pas en ta faveur. Il s'agit d'un délit, tu risques donc de la prison.
Ton enfant est mineur et ton mari comme toi bénéficie de l'autorité parentale. Et pour information, le Maroc a des accords spécifiques avec la France en ce qui concerne les enlèvements d'enfants par un des parents, de plus le Royaume du Maroc est signataire de la convention de la Haye qui évoque le cas des rapts d'enfant par l'un des parents. Même si tu es sa mère, tu ne peux pas partir ainsi avec lui en prenant en compte ta seule volonté et surtout en refusant de le remettre a son père lors de ses droits de garde, etc. Fait donc très attention à ce point.
En fonction de tes réponses à mes questions posées au-dessus, je pourrais t'orienter sur le sort de ce fonds de commerce en cas de divorce.