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acte d"aquiscement,aidez moi svp!!
y
7 janvier 2010 19:32
salam à tous,
si qlq"un peux me renseigner svp!!
je veux savoir une fois le divorce prononcé,combien de temps on doit attendre pr obtenir le non appel?!!,et est ce que avec une attestation de non apel peut on rendre un jugement definitif?!
un grand merci d"avance,pr vos reponses;
s
7 janvier 2010 21:44
salem

le délai d'appel est d' 1 mois à compter de la notification du jugement.
donc il faut attendre l'expiration du délai de 1 mois pour que le jugement soit définitif.
tu peux demander à ton époux/épouse de signer un acte d'acquiescement au jugement (acte dans lequel il dit ne pas avoir l'intention d'exercer son droit d'appel).
le jugement sera alors définitif même si le délai d'appel n'est pas expiré.

bon courage
y
7 janvier 2010 22:30
merci pr ta reponse,et si je n'ai pas d'acte d'aquiscement de mon ex comment faire?
pr qu'il soit définitif il faut le transcrire à nantes,
donc y a des demarches à faire?!
si quelqu'un est deja passé par là,et a des informations,clair et precise sur les étapes à faire pour que la notion du divorce définitif soit prescrite sur le jugement,
j'attends vos reponses,
salam.
y
7 janvier 2010 22:37
Citation
yara456 a écrit:
salam à tous,
si qlq"un peux me renseigner svp!!
je veux savoir une fois le divorce prononcé,combien de temps on doit attendre pr obtenir le non appel?!!,et est ce que avec une attestation de non apel peut on rendre un jugement definitif?!
un grand merci d"avance,pr vos reponses;
merci bien pour ta reponse,mais ça reste assez flou pour moi!
 
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