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ma situation se résume comme suite et je voudrais des réponses par des spécialistes de la question.
mon arrière grand père à acquis la nationalité française par décret en 1894 ( je détiens une copie).
le 05/07/1972 son fils (oncle à ma mère et frère de ma grande mère) a adressé une lettre au préfet du HAUT-RHIN où il résidait, pour demander la nationalité française.
à son tour le préfet du HAUT-RHIN saisi le ministre de l’intérieur sur la suite à réservée à cette demande.
le 10/08/1972, par lettre différenciée ( je détiens aussi une copie) le ministre de l’intérieur français répond au préfet du HAUT-RHIN par les thermes suivants:
" j'ai l'honneur de vous préciser que le ministère d'état chargé des Affaires Sociales, consulté dans cette affaire vient de me préciser que le père de l’intéressé (il cite le nom et prénom de mon arrière grand père) a été admis par décret aux droits de citoyens français le 09 avril 1894.

en conséquence, son fils qui était de statut civil de droit commun est demeuré de nationalité française sans formalité en vertu de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962."

sur ce, je voudrais savoir:
1- si ma mère peut bénéficier de la nationalité française par filiation de son grand père, tout en sachant qu'elle est née en 1933 et que sa mère décédée en 1946 était la propre fille aînée de la dite personne dont le ministre de l’intérieur parle dans sa lettre du 10/08/1972 en disant de lui qu'il a obtenu la nationalité française par décret le 9 avril 1894 et que par conséquent son fils qui est le l'oncle de ma mère et le frère cadet de sa mère, était de statut civil de droit commun est demeuré de nationalité française sans formalité.

2- si ma grande-mère maternelle a aussi comme son frère cadet le statut civil de droit commun, au même titre que lui, et vu la teneur de la lettre du ministre de l’intérieur adressée au préfet du HAUT DE RHIN alors ma grande mère est aussi demeurée de nationalité française sans formalité.

3- si tel est le cas, ma mère peut elle à son tour bénéficié de la nationalité française sans formalité.

4- quel serai l'incidence d'une demande directe de nationalité française par filiation à mon arrière grand père pour moi qui est né en 1957 ? est ce que je peut en bénéficier sans formalité ?

merci d'avance à toutes personnes généreuses, pour me montrer les formalités et les procédures à suivre pour l'aboutissement positif à ma requête de nationalité.

Bonjour,

La nationalité Française se transmet par filiation directe : Le parent a ses enfants et ainsi de suite. donc si le grand père est Français tout ceux qui sont de deescendance directe sont Français (fils, petit fils et ainsi de suite).

Attention, la filiation doit suivre son cours et ne pas sauter de génération. Donc pas de filiation de grand père a petit fils en sautant le père.

Cordialement.

bonsoir Latha97 et merci pour votre réponse;
cher ami le sujet français dont je parle dans ma lettre qui se trouve être naturalisé par décret le 09/04/1894, et décédé en 1924 en étant de statut civil de droit commun est mon arrière grand père.
sa propre fille aînée, qui n'est autre que ma grande mère maternelle, est née en 1918 soit 24 ans après que son père acquière la nationalité française, donc sa fille est logiquement née française et n'a pas besoin de formalité, de plus elle s'est éteinte en 1946, tout en étant de statut civil de droit commun.
en troisième position, vient ma propre mère qui n'avait que 7 ans, donc mineure, lorsque ma grande mère (sa mère) est décédée.
est ce que ma mère tiendra la filiation directement de son grand père tout en court-circuitant sa mère, ou obliger de passer par elle ?
en ce qui me concerne, je me situe en quatrième position, (arrière grand père.. grande mère.. mère..fils) dois-je attendre que ma mère obtienne la nationalité française pour que je puisse aspirer à la CNF ou j'ai le droit de déposer le dossier sans attendre ma mère.
merci d'avance à bientôt.

Citation
kache a écrit:
bonsoir Latha97 et merci pour votre réponse;
cher ami le sujet français dont je parle dans ma lettre qui se trouve être naturalisé par décret le 09/04/1894, et décédé en 1924 en étant de statut civil de droit commun est mon arrière grand père.
sa propre fille aînée, qui n'est autre que ma grande mère maternelle, est née en 1918 soit 24 ans après que son père acquière la nationalité française, donc sa fille est logiquement née française et n'a pas besoin de formalité, de plus elle s'est éteinte en 1946, tout en étant de statut civil de droit commun.
en troisième position, vient ma propre mère qui n'avait que 7 ans, donc mineure, lorsque ma grande mère (sa mère) est décédée.
est ce que ma mère tiendra la filiation directement de son grand père tout en court-circuitant sa mère, ou obliger de passer par elle ?
en ce qui me concerne, je me situe en quatrième position, (arrière grand père.. grande mère.. mère..fils) dois-je attendre que ma mère obtienne la nationalité française pour que je puisse aspirer à la CNF ou j'ai le droit de déposer le dossier sans attendre ma mère.
merci d'avance à bientôt.

Salam,

Si votre mère obtient la nationalité de la même manière que votre grand-père, vous pourrez l'avoir aussi. Mais vous ne pourrez l'avoir que si votre mère fait reconnaître sa nationalité.

Bonjour Latha,
En est il de même lorsque l'enfant porte le nom de la mère ??
Cdt,

Bonjour,
Je voudrais bien savoir s’il m’est possible d’avoir la nationalité française par filiation de mon grand père, Sachant que mon grand père avait reçu sa nationalité en 1975 et moi je suis ne en 1974.

Merci de m’informer, J’ai une fille lourdement malade que je veux faire soigner.

Cordialement

salut La nationalité Française se transmet par filiation directe : Le parent a ses enfants et ainsi de suite. donc si le grand père est Français tout ceux qui sont de descendance directe sont Français (fils, petit fils et ainsi de suite).
je peu demande la nationalité pour mon père décédé

Cordialement.

Citation
hichem chennouf a écrit:
salut La nationalité Française se transmet par filiation directe : Le parent a ses enfants et ainsi de suite. donc si le grand père est Français tout ceux qui sont de descendance directe sont Français (fils, petit fils et ainsi de suite).
je peu demande la nationalité pour mon père décédé

Cordialement.

salut ,

Je suis d'accord avec vous sur le fait que la filiation se transmet de parent à enfant ; le hic ici c'est que le grand père a obtenu sa nationalité en 1975 et le petit fils est née en 1974 ; cela veut dire que le père était certainement majeur lorsque le grand père a obtenu sa nationalité française , le père n'a pas pu bénéficier de l'effet collectif ; la chaîne étant rompu , le petit fils ne peut pas réclamer la nationalité française .

bonjour
je voudrais par votre billet connaitre si mon feu grand pere decoré de la legion d'honneur en 1931 inscrit dans le receuil officiel en sa qualité fonctionnaire de la commune mixte en sa qualité indigene commis 3e classee et percevait ses émoluments de la république française en 1909 jouissait du decret senatus consults 14 juillet 1865 "documents a l'apuii" rentre dans le cadre du statut civil droit commun.
merci

Je viens de trouver un acte de naissance de mon grand-père maternelle :
Gaston Augustin Plateau fils de Augustin Plateau et de Aglae Lassou,mon grand père Est né le 23 Septembre 1980 a CAMBRAI (Nord) et j'aimerai savoir si j'ai droit a la nationalité française sachant que ma mère est décédé et si c'est OUi que dois-je faire
Merci a l'avance