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Acquisition de la nationalité
aloys [ MP ]
17 octobre 2006 23:37
Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 1 an de mariage et de vie commune (ce délai est supprimé en cas de naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints).

Je suis marié à une Française depuis 3 ans. Nous avons deux enfants. J'ai déposé ma demande au Tribunal d'instance enjanvier 2006 et j'ai eu un entretien avec la Police en juin. J'aimerais savoir:

1. Si le fait que seule ma femme travaille (avec un CDI) peut compromettre ma demande. Elle est Psychologue et moi je cherche encore du boulot.

2. S'il existe un moyen permettant de vérifier l'évolution de la procédure.

Salutations à tous.
niakari [ MP ]
18 octobre 2006 11:12
a ma connaissance il faut attendre jusqu'a decembre 2006 car la loi laisse un an a l'administration pour ce prononcer et vus les dossiers a traiter ils ne sont ^pas presser de faire avant sauf pour les ressortissant des pays voisins espagne italie et autres
aloys [ MP ]
18 octobre 2006 13:44
Bonjour,

Merci pour cet encouragement.

Je reste optimiste. Je pense que le fait qu'il n'y ait pas eu l'opposition dans les six premiers mois est déjà un bon signe.

Voici ce que dit le site www.social.gouv.fr:




LA PROCÉDURE

Le juge constitue votre dossier.

Vous souscrivez votre déclaration auprès du tribunal d’instance compétent pour votre domicile, qui constitue votre dossier.

Votre déclaration devra être accompagnée des pièces suivantes :

* une copie intégrale de vos actes de naissance et de mariage,

* une attestation sur l’honneur, signée devant le juge par vous et votre conjoint, certifiant que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre vous,

* tous les documents confirmant l’attestation (par exemple : avis d’imposition fiscale conjoint, bail ou quittance de loyer au nom des deux époux, acte d’achat d’un bien immobilier…),

* un certificat de nationalité française récent concernant votre époux(se) ou, à défaut, tous documents d’état civil prouvant qu’il (ou qu’elle) possédait la nationalité française à la date du mariage,

* un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par l’autorité compétente du ou des pays dans le(s)quel(s) vous avez eu votre résidence dans les dix dernières années,

* tout document justifiant d'une résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage,

* une copie de votre titre de séjour.

Le cas échéant :


* en cas d'unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution,

* une copie intégrale de l’acte de naissance de votre(vos) enfant(s) étranger(s),

* la justification de leur résidence avec vous,

* si vous souhaitez porter un nom ou un prénom français, une demande de francisation pour vous et vos enfants.

Lorsque le dossier est complet, le juge vous remet un récépissé. Il demande au préfet de procéder à une enquête portant notamment sur la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint, votre connaissance de la langue française et votre comportement. Cette enquête est ensuite transmise au ministre chargé des naturalisations.

Le ministre chargé des naturalisations décide.


Le dossier complet est transmis au ministre chargé des naturalisations (sous-direction des naturalisations).

Votre demande fera alors l’objet au ministère d’un examen approfondi.

L’administration devra se prononcer dans le délai d'un an à partir de la date du récépissé :

* sur la recevabilité de votre déclaration, c’est-à-dire sur sa conformité aux dispositions de la loi,

* sur une opposition éventuelle à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Dès lors que les conditions légales sont remplies, et qu’aucune procédure d’opposition n’est engagée, le ministère chargé des naturalisations enregistre votre déclaration.

Le juge vous informe de la suite donnée à votre demande.

Il vous sera remis un exemplaire de votre déclaration portant un numéro d’enregistrement. C’est la preuve de votre acquisition de la nationalité française.

Si vous avez demandé la francisation de vos noms et/ou prénoms ainsi que celle des prénoms de vos enfants mineurs devenus français, elle sera accordée, postérieurement à l’enregistrement de la déclaration, par décret publié au Journal officiel.
 
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