moi j achete le khli3 et arrass diyal al hawli mbakhar sur ebay car je peux pas les ramener du bled personelement . Le mechant douanier me les emnleve de ma valise a chaque fois que je traverse la douane de l aeroport de Dorval
J'ai passé commande sur Internet d'un appareil électroménager d'une valeur de 250 € . Je pensais le recevoir dans les cinq jours, mais cela fait plus de deux semaines que je n'ai pas de nouvelles de mon article. Puis-je annuler ma commande?
D.C. (Reims)
C'est le Code de la consommation qui réglemente les ventes sur Internet et tout particulièrement les litiges concernant les modalités de livraison, qu'il s'agisse de problèmes de délais non respectés ou d'indisponibilité du produit, par exemple. En matière de non-respect des délais de livraison, la réglementation diffère selon la valeur du produit commandé. En effet, si l'objet possède une valeur égale ou inférieure à 500 € , l'indication du délai de livraison par la société de vente n'est pas obligatoire.
En revanche, si la société de vente sur Internet indique un délai de livraison, celui-ci s'impose à elle, contractuellement. A défaut d'indication d'un délai de livraison par la société de vente, la commande doit impérativement être livrée dans les trente jours à compter de la date de sa transmission par le consommateur, en vertu de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation. Si la valeur de l'objet commandé dépasse 500 € , le commerçant est tenu d'indiquer une date limite de livraison (article L. 114-1 du Code de la consommation). Si le commerçant ne respecte pas le délai fixé, vous avez alors la possibilité, sept jours après la date d'expiration du délai initial, d'annuler votre commande, mais attention, non pas sur Internet par courrier électronique mais par courrier traditionnel, en recommandé avec accusé de réception.
Anne Illouz Le Parisien , mercredi 16 février 2005
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