Je voudrais savoir s'il y a possibilité que seul mon nom figure dans le contrat d'achat en france? est ce que mon épouse peut m'écrire sa part du bien ?
Non sous ce régime tout les biens acquis pendant le mariage tombe dans la communauté sauf si tu paie comptant avec de l argent qui y appartenait avant le mariage. Cela nécessite l accord du conjoint
bonjour, une autre petite question: si on fait un changement de régime patrimonial pour passer à un régime de séparation de bien , ma femme peut m'écrire ce qu'elle veut en mon nom ?
pour etre en séparation de bien il faut 2 ans de mariage : aller devant un notaire en cas de naisance avant ces deux ans, cela passera devant un juge pour éviter de laiser le bébé.......
pour l'apartement : si il y a 50 pour cent de l aport qui est en nom propre et seulement a un seul des conjoin, il faut noter cela sur l acte de achat... tous le reste est en comunauté de bien car les crédits se font aux deux noms etc...........
en cas de revente avec au moin 50 pour cent au nom du seul conjoin : le prix de vente se fera aussi a 50 pour cent
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