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Salam
Si je souhaite acheter un bien en France avec mon propre argent lors du mariage.
Est ce que ce bien m’appartiendra ?
Si pas de contrat de mariage

Votre avis
Merci

Il y a des conditions, une des conditions plus bas:

- achat avant le mariage et payé intégralement
- où montant d'achat provenant d'une vente d'un bien à soi ou d'un héritage et le notaire le marque dans l'acte

Je crois que c'est possible aussi si spécifié dans l'acte notarié que le bien appartiendra qu'à un seul époux mais c'est attaquable en cas de divorce.

Salam

Si tu l'achètes avant de te marier, il restera à toi, même après le mariage.

Par contre, si tu achètes un bien immobilier après t'être mariée et sans contrat, en cas de divorce, le bien devra être partagé en deux.

Pour qu'il reste à toi, il faut un contrat de mariage en séparation de biens.

Citation
Conversee a écrit:
Salam
Si je souhaite acheter un bien en France avec mon propre argent lors du mariage.
Est ce que ce bien m’appartiendra ?
Si pas de contrat de mariage

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Merci

Oui mais j’ai lu si c’est un achat propre de mon argent, le bien m’appartient ?

Si l’un des époux souhaite acheter un logement seul sous le régime de la communauté légale, ce bien lui appartiendra s’il le finance entièrement ou majoritairement par de l’argent qui lui est propre

Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Cela dépend de beaucoup de facteur : pays où le mariage a eu lieu, la date, le contrat qui a été fait, l'endroit où ils ont vécu ensuite, la durée, l'origine des fonds qui ont servi à l'achat, s'il y a eu acte notarié ou pas.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Mariage France
L’acte notorial achat pas encore fait

Salam
Si tu achete un bien avant le mariage
Il t appartient après le mariage même sans contrat
Mais sans contrat tu es solidaire des dette de ton mari s il s endette après le mariage
Et tu devra vendre la maison pour éponger les dette

Moi j ai fait un contrat de mariage

Non le bien ne t'appartiendra pas il appartiendra à ton mari et toi à partir du moment ou vous êtes marier


le mieux ce serait d'acheter avant le mariage cela t'évitera tout problème par la suite

Alors attention, faut savoir ce que c'est que de l'argent propre.

Si tu as le cash nécessaire pour acheter le logement après le mariage, faudra le notifier chez le notaire et le logement t'appartiendra, mariage ou pas. Si tu ne précises rien chez le notaire, il sera aux deux. Attention aux comptes joints dans ce cas. Faut pouvoir prouver que c'est ton argent seul qui sert à acheter le bien.

Mais si tu prends un crédit pour le payer, même si c'est à ton nom seul, le crédit engage le couple, donc le bien sera aux deux.

Citation
Conversee a écrit:
Oui mais j’ai lu si c’est un achat propre de mon argent, le bien m’appartient ?

Si l’un des époux souhaite acheter un logement seul sous le régime de la communauté légale, ce bien lui appartiendra s’il le finance entièrement ou majoritairement par de l’argent qui lui est propre

Oui ça sera mon propre argent et même le petit crédit sera de mon compte

Salam

Si pas de contrat de mariage, le régime par défaut est le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens achetés après le mariage même avec ton propre argent tombera dans la communauté (50%-50%). Il faudra en discuter avec le notaire ou éventuellement changer de régime matrimonial auprès de celui-ci.

Même si tu l'achètes avec ton argent et que le bien est à ton nom, il appartiendra automatiquement aux deux conjoints si l'acquisition se fait durant le mariage ^^

Si tu veux que ce logement soit à toi, tu ne dois pas faire de crédit.

A partir du moment où un crédit est engagé, ton homme aura une part sur la maison. Y'a rien à faire.

Citation
Conversee a écrit:
Oui ça sera mon propre argent et même le petit crédit sera de mon compte

Il faut deux ans de mariage pour changer de régime et c'est très compliqué s'il y a des enfants.

Citation
dudule08 a écrit:
Salam

Si pas de contrat de mariage, le régime par défaut est le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens achetés après le mariage même avec ton propre argent tombera dans la communauté (50%-50%). Il faudra en discuter avec le notaire ou éventuellement changer de régime matrimonial auprès de celui-ci.

Va voir un notaire et fait un contrat.
Ca te coûtera quelques centaines d'euros et beaucoup moins de pertes en cas de problème dans le futur...
C'est une question de bon de sens, surtout si cet argent provient d'un héritage ou autre, dans la mesure où tes ancêtres ont fait en sorte que tu bénéficies de cet argent pour toi, et pas que la moitié puisse partir dans quelques années, voir quelques mois à un autre si ça part en couille.
Les gens sont toujours moral quand tout va bien, mais quand ils peuvent récupérer 100.000€ ou 500.000€ dans le cadre de la loi, il n'hésite pas!

Citation
Conversee a écrit:
Salam
Si je souhaite acheter un bien en France avec mon propre argent lors du mariage.
Est ce que ce bien m’appartiendra ?
Si pas de contrat de mariage

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