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Accident automobile reforme economique véhicule
ABTAZ09 [ MP ]
2 octobre 2016 20:55
Bonjour,


N'ayant que très peu de connaissances en la matière, et après plusieurs recherches sur internet sans succès, je me permet d'exposer mon problème sur ce forum afin d'avoir des informations si possible.


Assuré chez une compagnie d'assurance marocaine dont je tairais le nom , j'ai été victime d'un accident automobile il y' a quelques jours, dont je suis responsable. Nous avons renseigné un constat à l'amiable moi et la personne conductrice de l'autre vehicule. J'ai fourni le constat à l'assurance via mon courtier et l'expert est passé voir le véhicule. Mon véhicule a subi de gros degats, mais rien d'irrepable. J'ai fourni un devis de réparation à hauteur de 120000 DHS, mon véhicule a 2 ans et demi et sa valeur vénale est de 240000 DHS aujourdhui selon l'expert qui l'a fait passé en réforme économique. Hors il n'y a trace d'aucune loi qui dit comme quoi la réforme économique d'un véhicule doit être enclenchée sur présentation d'un devis dépassant ou égal au 50% de la valeur vénale d'un véhicule, en général on me parle de 2/3 comme seuil.


Quelle est la règle en la matière ? Y'a t'il une législation, un dahir, une circulaire ou un texte de loi quelconque qui régit ce cas ???


Au niveau du code de la route, on dit seulement que il y' a réforme économique si les réparations dépassent la valeur vénale du véhicule.


Merci d'avance pour vos réponses
ABTAZ09 [ MP ]
3 octobre 2016 19:26
A partir de quel montant d'un devis de réparation (% de la valeur vénale) l'expert peut il promulger la réforme économique du véhicule ? 80 % ? 2/3 ? S0% ?
 
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