Fiscalité locale : Le gouvernement adopte un projet de loi d’amnistie
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n°82.17 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement,