Le Conseil constitutionnel a déclaré les textes de loi concernant la procédure pénale des contrôles d’identité conformes à la constitution. Deux «réserves d’interprétation» sont néanmoins émises par la haute instance afin de protéger les lois des mauvaises pratiques débouchant sur les contrôles de faciès.
Un gouvernement d’expédition des affaires courantes est-il habilité à appeler les deux Chambres du Parlement à examiner la Charte de l’Union africaine ? Les opposants à une telle décision brandissent l’article 37 de la loi organique portant sur l’organisation des travaux du gouvernement pour justifier leur position. Or, le Conseil constitutionnel, dans son verdict du 4 mars 2015, a consacré une observation