Maroc : Les walis et gouverneurs peuvent désormais statuer sur les majorations et pénalités de retard

Dans le cadre de la mise en application de la déconcentration, le ministre de l’intérieur a décidé, lundi, de donner des pouvoirs aux walis et gouverneurs, désormais habilités à annuler totalement ou réduire les majorations et pénalités de retard afférentes aux taxes locales.

Dans une circulaire signée par Abdelouafi Laftit, en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2020, et consultée par Yabiladi, il est indiqué que les walis et gouverneurs peuvent désormais statuer sur les demandes d'acquitter ou de réduire les majorations, les amendes et autres pénalités liées aux redevances qui sont administrées par les services des collectivités territoriales.

La correspondance du ministre de l'Intérieur précise ainsi que les représentants du département décident quant à ces demandes, sur la base d'un relevé détaillé signé soit par l’ordonnateur au sein de la collectivité territoriale ou le receveur.

Elle confirme également que le wali ou le gouverneur statuera aussi bien sur les demandes dont le montant est supérieur ou inférieur à 60 000 dirhams et détaille la procédure à suivre, comme les éléments constitutifs du dossier, les demandes ainsi que les procédures d’instruction.