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Economie Publié

Procédure amiable : Le Maroc doit mettre à jour ses conventions fiscales, suggère l’OCDE

En matière d'efficacité des mécanismes de règlement des différends mis en place par le Maroc, l’OCDE souffle le chaud et le froid. L’organisation estime que dans l’ensemble, le Maroc respecte moins de la moitié des éléments du Standard Minimum de l’Action 14, mais qu’il doit encore mettre à jour ses conventions fiscales.

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Photo d'illustration. / DR

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a émis, lundi, des recommandations au Maroc, concernant la procédure amiable. Celle-ci, prévue par les conventions fiscales, est le mécanisme traditionnel de résolution de ces différends.

«Le Maroc dispose d’un réseau conventionnel relativement large, composé de plus de 75 conventions fiscales. Il a formalisé récemment le recours à la procédure amiable et a des expériences limitées dans la résolution de cas soumis à la procédure amiable», écrit l’OCDE dans son rapport intitulé «Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends ‑ Rapport par les pairs sur la procédure amiable».

Tout en soulignant que le volume de cas en cours au Maroc reste limité, l’OCDE rappelle que le nombre de nouveaux cas soumis chaque année est également réduit. «Environ 25 cas étaient en cours au 31 août 2019. Parmi ces cas, environ 96% concernent des problématiques autres que l’attribution de bénéfices à un établissement stable ou l’affectation de bénéfices entre entreprises associées», ajoute-t-on.

Ainsi, l’organisation estime que «dans l’ensemble, le Maroc respecte moins de la moitié des éléments du Standard Minimum de l’Action 14» et qu’en «cas de lacunes identifiées, le Maroc s’efforce de les corriger». Elle reconnait que «toutes les conventions fiscales du Maroc contiennent une disposition relative à la procédure amiable» et que «ces conventions suivent généralement» le modèle de convention fiscale de l’OCDE.  Et d’ajouter que le réseau conventionnel du Maroc «est largement en ligne avec le Standard Minimum de l’Action 14», à l’exception de certains éléments.

«Pour être en ligne avec les quatre domaines clés du standard minimum de l’Action 14 et accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends, le Maroc doit donc modifier et mettre à jour un certain nombre de ses conventions fiscales», suggère-t-on.

Des lacunes en matière de «prévention des différends»

L’OCDE rappelle que le Maroc a signé l’Instrument Multilatéral, par le biais duquel un certain nombre de ses conventions fiscales sera modifié pour satisfaire aux exigences dudit standard. Elle rappelle que le royaume travaille actuellement sur un plan, priorisant les juridictions avec lesquelles le Maroc a des relations économiques et transactions fréquentes.

L’organisation reconnaît que «quelques exigences en matière de disponibilité et de recours à la procédure amiable» sont satisfaites par le Maroc. Ce dernier «donne accès à la procédure amiable dans les cas éligibles, bien qu’il n’ait reçu aucune demande de PA de la part d’un contribuable depuis le 1er janvier 2019».

Toutefois, l’OCDE regrette que «le Maroc ne satisfait pas aux exigences du Standard Minimum de l’Action 14 en matière de prévention des différends». Le royaume ne permet pas aux contribuables, en effet, de solliciter l’extension des Accords préalables en matière de prix de transfert (APP) bilatéraux aux exercices fiscaux antérieurs alors qu’il dispose d’un programme d’APP bilatéral, ajoute-t-on.

Et d’ajouter aussi que le royaume «n’a pas encore mis en place un mécanisme documenté visant à notifier l’autorité compétente de l’autre État contractant dans tous les cas où son autorité compétente considère que l’objection soulevée par un contribuable dans sa demande d’ouverture de la procédure amiable n’est pas fondée». De plus, «le Maroc n’a pas encore publié des instructions claires et complètes sur la disponibilité de la procédure amiable et sur la manière dont il applique cette procédure en pratique en ce qui concerne ses conventions fiscales».

Enfin, l’OCDE dit croire que «le Maroc ne dispose pas des ressources suffisantes au sein de son autorité compétente», et suggère à cet égard que le royaume «devrait s’assurer que le niveau de ressources alloué à l’autorité compétente est suffisant pour résoudre les cas soumis à la procédure amiable en temps opportun, et de manière efficace et efficiente».

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