Les bureaux d’avocat de Ramid et Amekraz visés par des missions d’inspection de la CNSS

Des auditeurs de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) ont effectué des missions d’inspection visant les cabinets d’avocat du ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid et du ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz.

Des inspections qui interviennent suite aux révélations de la presse sur d’éventuelles fraudes relatives à la non-déclaration des salariés de deux cabinets situés à Casablanca et à Agadir et appartenant aux deux ministres, nous confie une source au sein de la CNSS, confirmant ainsi l’information relayée ce mardi par Al Ahdath Al Maghribiya.

Le bâtonnier de Casablanca n’a pas été saisi

Contactée par Yabiladi ce mardi, une source au sein du barreau de Casablanca, duquel dépend le bureau du ministre Mustapha Ramid, a affirmé que le bâtonnier «n’a pas été mis au courant d’une mission d’inspection» au sein dudit cabinet. «Nous avons appris l’information par le biais de la presse», ajoute notre source, en précisant que le bâtonnier «ne peut s’exprimer sur cette affaire en cours», car «il ne dispose pas du dossier, d’éléments ou des résultats de l’inspection».

Il souligne néanmoins que «cette affaire n’a rien à voir avec l’image du métier d’avocat dans notre pays. Ce problème se pose dans tous les métiers et les secteurs». Et de rajouter qu'«il ne faudrait surtout pas généraliser à partir d'un ou deux cas isolés».

Début du mois de juin, plusieurs médias ont révélé que Mustapha Ramid n’aurait pas déclaré à la CNSS l’une de ses salariés décédée, qui s’occupait de son cabinet depuis près de 24 ans. L’entourage du ministre a alors riposté, en publiant une déclaration sur l’honneur du père de la défunte, affirmant que celle-ci aurait émis le souhait de ne pas être déclarée à ladite caisse.

L’affaire a poussé la Commission d’intégrité et de transparence du PJD à auditionner le ministre sur ce travail au noir de sa secrétaire. Le scandale a ensuite touché un autre ministre pjdiste, Mohamed Amekraz, chargé du département du Travail, et également président du conseil d’administration de la CNSS, de par ses fonctions ministérielles. Son cabinet d’avocat à Agadir n’aurait pas déclaré à la Caisse au moins deux de ses salariés. L’éclatement de cette affaire a été suivi par la publication d’un démenti de cette information, signé par le cabinet d’avocat du ministre.

Ce que dit la loi relative au régime de sécurité sociale

S'ils ne font pas l'objet d'une plainte, les deux ministres ne risquent pas grand-chose. En effet, la loi relative au régime de sécurité sociale dédie une section aux contentieux, pénalités et prescriptions. Son article 72 énonce que «l’employeur qui ne s’est pas conformé aux prescriptions édictées par le présent dahir est passible d’une amende de 50 à 600 dirhams sans préjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes, si ce paiement est requis par la partie poursuivante». 

«L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels l’employeur n’a pas observé ces prescriptions sans que le total des amendes puisse dépasser la somme de 20 000 dirhams. L’action est intentée par le ministère public à la requête du directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ou des salariés immatriculés à ladite caisse», poursuit-on.

L’article 75 prévoit, pour sa part, un autre cas de figure ; lorsque l’employeur a retenu, indûment, la contribution précomptée sur le salaire du travailleur. Il est ainsi «passible d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 5 000 à 10 000 dirhams». En outre, «il est tenu de verser à la Caisse national de sécurité sociale le double de la cotisation due, augmenté des astreintes et pénalités prévues par la présente loi».

Pour sa part, le Dahir n° 1-02-296 du 25 Rajeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, prévoit des sanctions allant de 1 000 à 50 000 dirhams pour tout employeur qui ne procède pas, dans les délais réglementaires, à l’immatriculation de ses salariés. «Les salariés concernés conservent le droit de recours auprès de la juridiction compétente en vue d’obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont ils ont été privés», ajoute-t-on.