Application «contact tracing» : Le PJDiste Bouanou critique la CNDP

La Commission des Finances à la Chambre des représentants a examiné, le jeudi 23 avril, le projet de loi n°27-20 relatif au déroulement des travaux des organes de direction des sociétés anonymes et les modalités de tenue des assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Le président de ladite Commission, Abdellah Bouanou, a saisi la présence du ministre du Commerce et de l’Industrie, Moulay Hafid Elalamy, pour décocher des flèches en direction du président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNDP), Omar Seghrouchni.

Le PJDiste lui reproche ses déclarations et ses positions, les qualifiant de «paradoxales» mais sans donner davantage d'explications. Le maire de Meknès fait référence au communiqué du 16 avril de la CNDP publié suite à la décision du gouvernement de lancer un appel d’offre pour la mise en place d’une application de «contact tracing» dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie du coronavirus.

L'institution constitutionnelle, et non pas «une agence numérique» comme l'a présentée Bouanou, a exprimé son étonnement «de prendre connaissance, par voie de presse, de la volonté du gouvernement de mettre en place une application de contact tracing»».

«Cette annonce a immédiatement généré, une interrogation, voire une inquiétude citoyenne autour des risques de déploiement d’un Etat de surveillance dans le cas où les usages permis par cette application n’étaient pas respectueux des droits humains et encadrés juridiquement», déplore-t-elle. Et de rappeler à l’exécutif que «la loi 09-08, en alignement avec l’article 24 de la Constitution du Royaume, confère à la CNDP la mission publique de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier au sein de l’écosystème numérique».

Les craintes exprimées par le président de la CNDP ont permis, par ailleurs, la mise en place d’un groupe de travail entre la DGSN et la Commission. Il est chargé d’examiner les éventuels risques de l’application téléphonique des services de Hammouchi sur la protection des données personnelles.

Il a d'ailleurs conclu que les données collectées et l’impact du traitement sur la vie privée sont minimes au regard de la finalité de veiller au respect des mesures de confinement pour préserver la santé collective des citoyens ; la proportionnalité du traitement est respectée.