Maroc/Espagne : Quand la justice rejetait la Zone Economique Exclusive des Iles Canaries

Le 30 mars était publié au Bulletin officiel les deux lois délimitant la compétence maritime du Marco. Le deuxième texte 38.17 définit la Zone Economique Exclusive du Royaume, qui s’étend à 200 miles marins au large des côtes marocaines, et les limites de son plateau continental à 350 miles marins.

Une officialisation décriée aux Iles Canaries. Des formations politiques de la majorité gouvernementale comme de l’opposition ont crié à l’unisson à l’ «annexion» par le Maroc des eaux de l’archipel. Une décision qui, estiment-elles, constituerait une «menace» pour le grand projet des Iles d’avoir sa propre ZEE.

Mais cette prétention se heurte à un arrêt de la Cour suprême d’Espagne, prononcé le 2 mars 1993, soulignant que «le principe archipélagique n'est pas admis à mesurer la Zone Economique Exclusive, un droit seulement reconnu aux Archipels d'État et non aux archipels» dépendant d’Etats souverains.

Une décision conforme au verdict de la Cour supérieure de justice des Iles Canaries, du 22 décembre 1989, «ayant rejeté une interprétation littérale de l’article 2 de la loi organique du statut d’autonomie des Iles du 10 août 1982 (réformé en 2018, ndlr)», écrit en 2009 l’universitaire Carlos Rodríguez Domínguez dans sa recherche intitulée «Délimitation et protection environnementale des espaces maritimes des Canaries à partir d’une perspective internationale». 

Et de conclure que les Iles Canaries ne peuvent obtenir la reconnaissance de leurs eaux archipélagiques au niveau international et bénéficier en conséquence de sa propre ZEE que par voie de négociation avec le Portugal et le Maroc, et s’armer de patience pour sa façade Sud-Est en attendant un règlement de l’ONU de la question du Sahara occidental.

Le dialogue ou les Nations unies ?

Des arguments juridiques qui expliquent le peu d’intérêt qu’accorde le Maroc à la cascade de déclarations émanant par exemple du président de l’archipel, Angel Miguel Torres, ou de parlementaires du parti d’opposition Coalition Canaria, tels le sénateur Fernando Clavijo, la députée Ana Oramas et l’eurodéputé du PP, Gabriel Mato.

Dès son adoption, le 6 juillet 2017, le gouvernement El Othmani avait indiqué dans un communiqué que le projet-loi 38.17 «peut faire foi d’une base à toute négociation sur un quelconque accord». Le royaume est convaincu que le dialogue, notamment avec le voisin ibérique, est la meilleure voie pour résoudre les problèmes résultant de la délimitation de sa compétence maritime.

En 2014, l'Espagne avait sollicité un avis de l’ONU sur son intention d’élargir sa plateforme continentale de 350 miles. Une requête qui attend toujours réponse. Un nouveau recours onusien, tel que réclamé par les partis d’opposition et le gouvernement autonome des Iles Canaries, pourrait être aussi infructueux.

Les ressources naturelles des eaux, notamment le fort potentiel en minerais de l’ile Tropic, située à 269 miles des côtes, devrait plutôt favoriser les conditions du lancement d’un dialogue pragmatique entre le Maroc et l’Espagne. Rabat a déjà fait le premier pas en reportant le tracé de ses frontières jusqu’à l’élaboration d’une loi organique. La balle est désormais dans le camp de Madrid.