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Politique Publié

Etat d’urgence sanitaire : Les sanctions prévues par un Dahir royal et le code pénal

Un Dahir royal promulgué le 5 juillet 1967 et des articles de l’actuel code pénal sont aux services des autorités dans la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Des textes avec des peines d'emprisonnement et des amendes contre les contrevenants.

 

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Photo d'illustration. / DR

Moins de vingt-quatre heures après l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, Tanger a connu ce samedi 21 mars la première arrestation d’une personne ayant refusé d’obéir aux ordres des autorités de rentrer chez elle. Il s’agit d’un vendeur de cigarettes de contrebande, selon un communiqué de la Direction général de la sûreté nationale (DGSN). L’interpellation s’est produite à la préfecture de Béni Makada.

Bien avant l’apparition du nouveau coronavirus, le législateur marocain a prescrit des mesures devant enrayer la propagation de maladies contagieuses. Le Dahir royal publié au Bulletin officiel dans son édition du 5 juillet 1967 est à ce titre éloquent.

Le texte, composé de huit articles, est réservé aux cas de maladies quarantenaires, de maladies à caractère social, de maladies contagieuses ou épidémiques. Toute infraction aux dispositions de ce décret royal «est punie de l'emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 40 à 2 400 dirhams ou de l'une de ces peines seulement», précise l’article 6.

Le Dahir de 1967 souligne, dans son article 8, que le ministre de la Santé et le ministre de l'intérieur «sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret royal portant loi».

Des peines prévues aussi dans le code pénal

Des peines revues à la hausse dans la version actuelle du code pénal, qui a réservé toute une section aux sanctions des actes qui constituent une manifestation de «rébellion» contre les décisions de fonctionnaires ou les représentants de l'autorité publique «agissant pour l'exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions judiciaires et mandats de justice».

L’article 301 explique que «la rébellion commise par une ou par des personnes est punie de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 à 100 dirhams. Si le coupable ou l'un d'eux était armé, l'emprisonnement est de trois mois à deux ans et l'amende de 200 à 500 dirhams».

«Quiconque, par des voies de fait, s'oppose à l'exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l'autorité publique est puni d'un emprisonnement de deux à six mois», stipule l’article 308.

La «menace de l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des bien» est également punie «d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement».

Dans le communiqué annonçant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire à partir du vendredi 20 mars, le ministère de l’Intérieur a invité les citoyens à «se conformer» aux mesures obligatoires «sous peine de sanctions prévues dans le Code pénal».

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