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Société Publié

Expropriation : L'Etat condamné à verser 13 milliards de dirhams entre 2014 et 2018

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Photo d'illustration. / DR

La justice est-elle de plus en plus sévère, en particulier à l’égard des pouvoirs publics, en matière d’expropriations abusives ? Dans son édition de ce vendredi, le quotidien L’Economiste confirme.

«L’administration est plus que jamais appelée à respecter la légalité de ses actes», écrit le journal, qui affirme que l’Etat a été condamnée à verser «13 milliards de DH entre 2014 et 2018».

Evoquant une jurisprudence qui opte «pour une interprétation de plus en plus extensive» de la notion de responsabilité administrative qu’elle soit de nature contractuelle ou pas, le journal déplore toutefois que les délais fixés par la loi ne soient pas forcément appliqués à la lettre.

«Une expropriation mal engagée est synonyme de frais supplémentaires pour l’Etat», hormis le «coût social» qui se manifeste par une perte de confiance et la détérioration de l’image de l’administration auprès des citoyens, note-t-il. Et de rappeler qu’une agence judiciaire du royaume a été créée pour défendre l’Etat, compte tenu de son expérience dans le contentieux et dans «la prévention contre les litiges et les risques juridiques».

L’Economiste s’interroge également sur l’article 9, introduit par la loi de Finance 2020, qui instaure l’insaisissabilité des biens de l’Etat et s’il risque d’«engendrer des injustices».

Ce texte évoque «les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat» et énonce que ces créanciers «ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée». Il fixe aussi un délai de soixante (60) jours lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’Etat au paiement d’une somme déterminée et affirme vers sa fin que «les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie à cette fin».

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