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Tribune

Comarit-Comanav : Quels sont les droits des voyageurs ?

La crise que traversent COMANAV et COMARIT a dévoilé un litige à caractère international nécessitant un recours aux règles de conflit de lois. Il s’agit d’un litige très complexe où la sécurité juridique des passagers n’est pas garantie.

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Les différentes lois nationales régissant ce type de litiges ne sont pas homogènes et les conventions internationales régissant la matière notamment la convention d'Athènes et du Protocole de 2002 n’ont pas été ratifiées par tous les pays dans le monde.

Pour essayer de sauvegarder les droits des usagers, le Parlement européen et le Conseil ont adopté plusieurs règles et règlements  concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Cependant, pour permettre aux lecteurs de mieux cerner le sujet,  il faut, à mon avis, distinguer entre les règles à observer par les voyageurs et les devoirs et obligations du transporteur.

Sur les règles à observer et les précautions à prendre par les voyageurs 

Les voyageurs ayant choisi le bateau (ou autre) comme moyen de transport doivent prendre plusieurs précautions pour se prémunir contre les risques et faire face à un litige éventuel avec le transporteur.

Ainsi, il faut se reporter aux conditions générales de vente et étudier attentivement les conditions générales liées au contrat de transport. Elles sont souvent disponibles sur le site internet de chaque compagnie et auprès de leurs points de vente.

Il faut également prêter un intérêt particulier notamment aux paragraphes qui renseignent sur les conditions d’indemnisation en cas de retard et sur la définition des responsabilités de chacun. Quelles que soient les précisions de la publicité faite par les compagnies de transport, il est prudent de lire systématiquement les conditions générales de vente avant de conclure le contrat.

En effet, les documents publicitaires ne mentionnent pas généralement certains éléments essentiels, tels que les conditions de résiliation. Ainsi, la publicité n’est qu’un des éléments contractuels, qui engage la compagnie de transport, d’où la nécessité de rester vigilant.

Sur les obligations des compagnies maritimes vis-à-vis des voyageurs :

La réglementation européenne se fonde sur les principes de non-discrimination au regard des conditions offertes par les transporteurs et instaure des droits à l'information et à l'assistance en cas de retard ou d'annulation du voyage. Il prévoit aussi la mise en place, dans chaque État membre d'un mécanisme de traitement des plaintes.

Ainsi, le Règlement (UE) du 24 novembre 2010 oblige le transporteur ou le transporteur substitué à faire en sorte que les voyageurs soient informés de façon claire et précise de leurs droits. Ces informations doivent être fournies de la manière la plus appropriée : dans tous les points de vente ainsi que par téléphone et internet.

En cas d'annulation ou de retard, les passagers doivent être informés au moins 30 minutes à l'avance. Si le retard est supérieur à 90 minutes, le transporteur devra fournir une collation et des boissons. En fonction de la durée prévisible du voyage, une indemnisation allant jusqu'à 25 % du prix du voyage pourra être allouée. Ces compensations ne seront toutefois pas dues si le retard ou l'annulation résulte de conditions météorologiques défavorables et exceptionnelles.

Par ailleurs, les opérateurs devront mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes accessibles, la durée de traitement interne ne pouvant excéder deux mois.

La loi française, quant à elle, oblige le vendeur à informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Tribune

Abderrahim Chninif
Avocat
Expert du droit des étrangers et avocat à Perpignan
EUROMER : REMBOURSEZ !
Auteur : wilsud
Date : le 07 février 2012 à 02h01
Certes les équipages de la Comarit-Comanav sont à plaindre. Mais les clients ayant acheté des billets auprès d'Euromer, agence représentant en France ces compagnies défaillantes le sont aussi.

Sous prétexte que la Comarit a encaissé les sommes perçues pour l'achat des billets de passage aller et retour, Euromer se déclare incapable de rembourser ces billets, fort chers, qui représentent des mois d'économies. C'est intolérable!

Avant que la justice soit saisie, il serait profitable pour cette agence, au plan commercial, qu'elle retrouve une activité normale après avoir dédommagé les clients floués par cette compagnie marocaine, la Comarit, pour le moins indigne dans ses agissements !

Euromer n'aurait jamais dû prendre des réservations sur une compagnie qui était au bord du dépôt de bilan. Il y a tromperie grave sur les prestations proposées et des dommages conséquents pour un voyage au Maroc empêché. Les propos dilatoires : ça suffit !
article midi libre sur les marins
Auteur : 2002nidal
Date : le 06 février 2012 à 20h32
Ferries bloqués : quel est le moral des troupes ?
Pa.C.
06/02/2012, 11 h 25 | Mis à jour le 06/02/2012, 11 h 25
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Sur le Biladi, toujours l’attente...
Sur le Biladi, toujours l’attente... (V. ANDORRA)

Pendant que les négociations se poursuivent, au Maroc, entre le secrétaire général du ministère des Transports et les armateurs propriétaires de la Comanav-Comarit, 220 hommes patientent à Sète.

Depuis plusieurs semaines (le 4 décembre 2011 pour les matelots du Bni Nsar), les marins des ferries qui assuraient la ligne entre Sète et le Maroc sont en effet les victimes collatérales des soucis financiers de leur compagnie et de la saisie des trois navires suite à une ardoise de fioul de l’ordre de 4,58 M€. Et si, du côté de l’EPR Port Sud de France, on se disait récemment relativement confiant dans la reprise de la ligne par la Comanav-Comarit, le dénouement se fait attendre…

En attendant donc, quelle est la situation des marins ? Sur le Bni Nsar, les 43 hommes encore à bord (qui assurent l’entretien et la sécurité du ferry) disposent de réserves de combustible pour une dizaine de jours, mais de quatre jours de vivres seulement. Les neuf semaines passées à quai commencent à peser sur le moral des troupes.

Les marins du Marrakech livrés en combustible

Les 80 marins du Marrakech ont, eux, été livrés en combustible et en vivres vendredi, ce qui leur permettra d’attendre la fin de la crise dans un confort relatif. Selon une source proche du dossier, une visite, vendredi, de l’inspection du travail, aurait toutefois tourné au vinaigre.

Pas de souci particulier, semble-t-il, sur le Biladi, arrivé à Sète avec le plein de vivres et de combustibles. Les hommes d’équipages, qui bénéficient heureusement d’une ligne téléphonique gratuite vers le Maroc grâce au Seamen’s club de Sète, sont en revanche pour la plupart privés d’argent, du fait d’arriérés de salaires toujours pas réglés.
MRE en colere contre comarit comanav
Auteur : 2002nidal
Date : le 06 février 2012 à 20h12
qui doit remboursser??
Auteur : aswatfree
Date : le 06 février 2012 à 16h08
Dans le cas des clients comarit comanav qui n’ont pas été remboursé à ce jour…
Qu’est ce qu’elle dit la loi ?
Si les bateaux sont vendus Aux enchères qui doit rembourse les clients ??
Dirigée par hadj "korrite"
Auteur : momo12369
Date : le 06 février 2012 à 14h36
toutes ces entreprises au Maroc subiront tôt ou tard le même sort, avec la crise internationale fini la gestion approximative avec des "sahbi"ou "el hadj foulane" , les experts, les études de marché auront le dernier mot, le jeux est devenu trop serré et les magouilleurs n'auront plus le droit de citer, réveiller vous bande de vauriens et laisser la place ou engager des gens compétents.chaque sous pioché dans la caisse doit être justifié chacun aura sont salaire ou ses dividendes en fonction des gains réalisés et non par ce qu'il est tel ou tel personne qui puise de l'argent pour des dépenses personnelles ou des dessous de table, le fonctionnement au Maroc est très connu alors changez ou dégagez.l'avenir me donnera raison sans faute.
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