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Politique Publié

Aicha Lablak : «Le Code pénal est en déphasage avec la réalité» de la société

Cette semaine, le groupement du progrès et du socialisme à la Chambre des représentants a émis une série de propositions d’amendement au Code pénal, en discussion à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme. Aicha Lablak, présidente du groupement PPS, revient auprès de Yabiladi sur ces propositions.

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Aicha Lablak est la présidente du groupement du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants. / DR

Dans ses amendements, le PPS aborde la question de la peine de mort. Pourquoi se saisir de cette revendication et que proposez-vous de rectifier ?

Pour la peine capitale, le Maroc a fait de grands pas en ce qui concerne les droits de l’Homme et il est temps de faire appel à l’approche des droits de l’Homme pour traiter de cette question. De plus, elle n’est plus considérée comme une peine dissuasive. Il faut rappeler que le Maroc n’exécute plus les peines de mort. Il faut ainsi encourager pour aller au-delà du moratoire, d’autant plus qu’il faut consacrer le droit à la vie.

Nous avons ainsi proposé de la transformer en une peine de prison à vie, surtout que nous nous dirigerons vers une réduction des peines privatives prononcées par les juges au Maroc.

Nous avons aussi abordé la question de l’absence d’équité devant la justice, car nous considérons que pour le même crime, une privation de la pension de retraite est prononcée pour certains cas. Nous estimons que la peine doit être prononcée sur la base du crime sans distinction, car pour nous, ces pensions restent une couverture sociale pour laquelle ces condamnés ont cotisé. Comment une personne condamnée à 20 ans de prisons peut-elle subvenir à ses besoins une fois sortie de prison si elle est également privée de sa pension de retraite ?

Votre groupement a proposé aussi de reconnaître le viol conjugal. Pourquoi cette question, surtout après que la justice marocaine a fait marche arrière sur la décision prise par un tribunal à Tanger qui l’a reconnu ?

Certains évoquent les difficultés à prouver le viol conjugal. Nous avions trouvé des difficultés même pour prouver les violences à l’égard des femmes et cela n’a pas empêché de mettre en place la loi-cadre pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Tout est clair s’agissant de cette question, car personne ne peut imposer un rapport sexuel au nom de l’institution du mariage. Il ne faut pas cacher le soleil avec un tamis, car certains considèrent que cela rentre dans le cadre des obligations de la femme, qu’elle l’accepte ou pas.

Il y a aussi des nouveaux jugements qui font jurisprudence qui ont ordonné l’éloignement du mari car des violences contre son épouse ont été constatées. Mais nous ne voulons pas laisser ces verdicts comme des cas exceptionnels et nous souhaitons que le Code pénal tranche sur cette question.

La question du viol conjugal a été abordée plusieurs fois, sans qu’il y ait un texte pour condamner ce phénomène toujours présent. C’est de la violence et il est temps qu’il soit condamnable. Nous plaidons aussi pour une condamnation sévère de toutes les violences, surtout sexuelles, qui visent des parties vulnérables de notre société.

Au Maroc, il y a eu un grand début en fin d’année sur les libertés individuelles. Quelles sont les propositions du PPS pour réformer le Code pénal tout en veillant au respect de ces libertés ?

Nous avons visé toutes les mesures restrictives des libertés publiques et individuelles. Nous avons appelé à ce qu’elles soient annulées.

Il est vrai que la loi est là pour encadrer et nous le considérons comme un leitmotiv pour créer des transformations dans les comportements des gens. Malheureusement, notre Code pénal est en déphasage avec la réalité. Nous avons des pratiques tolérées, comme les relations sexuelles consenties. Pourquoi ainsi les maintenir comme punissables par la loi ? Nous sommes pour la dépénalisation des relations consenties.

L’autre point que nous avons soulevé est celui de l’outrage public à la pudeur et ces textes larges qui peuvent être interpellés de différentes manières. Nous considérons ces dispositions comme destinées à porter atteinte aux libertés des citoyens.

Y-t-il un consensus sur la nécessité de réformer globalement le Code pénal et des signes positifs du gouvernement ?

Quand ce chantier de réforme du Code pénal a été ouvert, nous avions espéré que la refonte soit profonde et globale. Malheureusement, nous continuons dans une approche fractionnaire et à chaque fois le gouvernement ne propose qu’une petite série d’amendements. Durant ce mandat, nous avons eu trois ou quatre amendements du Code pénal.

Je pense que la société marocaine est prête aujourd'hui pour que nous ouvrons un débat sur cette réforme et trouver un consensus, comme tout texte encadrant et central. Il y a des dispositions qui datent de 1916 alors que le Maroc s’est transformé depuis.

Nous espérons que le gouvernement réagisse positivement aux amendements des groupes parlementaires. Malheureusement, la majorité n’est pas allée au-delà des mesures proposées par le gouvernement. D'ailleurs, même pour l’avortement, les propositions n’arrivent même pas aux conclusions de la commission scientifique qui s’était penchée sur cette question à la demande de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Pour nous, cette question s’inscrit dans le cadre du droit à la Santé et n’a pas, à la base, sa place dans le Code pénal.

Il faut donc que le gouvernement accepte les propositions des députés, tant que ce chantier est ouvert, car il est temps de réformer et actualiser tout ce qui doit être amendé dans ce texte.

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