Code pénal : L'emprisonnement écarté des sanctions prévues pour l'enrichissement illicite ?

L’enrichissement illicite ne devrait pas conduire automatiquement à la prison. Les groupes de la majorité de députés à la Chambre des représentants ont convenu d’écarter cette sanction lors d’une réunion consacrée à l’examen du projet de loi n°16.10 modifiant et complétant les dispositions du code pénal.

En revanche, ils se sont mis d’accord que les mis en causes dans ces affaires paieraient une amende entre 100 000 et un million de dirhams à condition qu’ils soient tenus de déclarer leurs biens, conformément à la loi n° 54-06 publiée au Bulletin officiel du 6 novembre 2008. Un texte instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.

Pour mémoire, l’actuel ministre d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid a expliqué le blocage de la réforme du code pénal par l’opposition des parlementaires à l’emprisonnement des personnes accusées d’enrichissement illicite.

Les groupes de la majorité gouvernementale ont accordé à la Cour des comptes la mission d’apporter des preuves de l’enrichissement illicite des suspects.