«Aucun cas de spoliation immobilière n’a été enregistré», précise le ministre de la Justice

Le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, s’est félicité des «résultats positifs» obtenus dans la lutte contre la spoliation des biens immobiliers.

Il a souligné, cet après-midi à la Chambre des conseillers, qu’aucun cas n’a été enregistré depuis la mise en place des dispositions décidées par la Commission chargée du suivi de la spoliation immobilière. Une instance installée en 2017 conformément à la lettre royale, adressée le 30 décembre 2016 au ministre de la Justice.

La réponse de Ben Abdelkader de l’USFP est identique à celle de son prédécesseur, Mohamed Aujjar du RNI, devant le Parlement. Entre 2014 et 2016, 480 affaires ont été relevées dans ce cadre-là, selon les chiffres donnés par l’ex-ministre délégué chargé des MRE, Abdelkrim Benatiq.

Dans son édition du 14 septembre 2017, le Bulletin officiel a publié la loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels. Elle vise à contrecarrer les cas de spoliation immobilière.

Le texte est élaboré en concertation entre le ministère de la Justice, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des Adouls et l’Association des barreaux du Maroc.