Maroc : Les promoteurs immobiliers ont-ils bénéficié d'une amnistie ?

La Direction générale des impôts (DGI) aurait signé un accord avec la Fédération des promoteurs immobiliers qui «permettrait aux promoteurs immobiliers de régulariser leur situation fiscale par un règlement libératoire spontané» d’un montant variable selon le chiffre d’affaires hors taxes». Selon L’Economiste de ce vendredi, «l’impôt forfaitaire est compris entre 1 et 2,5% selon le chiffre d’affaires».

Il faut toutefois «souscrire une déclaration rectificative avant le 31 décembre 2019 au titre des quatre exercices non prescrits pour bénéficier de ce dispositif», poursuit-on.

Le journal casablancais explique aussi que «le paiement de l’impôt concerné peut être fractionné en deux échéances : 40% avant le 31 décembre 2019 et 60% avant le 30 juillet 2020. Le deal porte sur les irrégularités en matière d’IS, de TVA et la situation personnelle des actionnaires», précise le quotidien qui insiste sur le fait que la souscription est optionnelle.

L’Economiste, cité par Le 360, rappelle que la digitalisation a rendu le recoupement plus facile, de quoi permettre au fisc de détecter les écarts entre les chiffres d’affaires déclarés par certains promoteurs et ceux constatés par ses vérificateurs. «Les promoteurs épinglés disposent d’un mois pour répondre via une déclaration rectificative et payer éventuellement l’impôt éludé tout en étant exonérés de pénalités et d’amendes», poursuit-on. Mais ils ne seront pas exempts d’un éventuel contrôle même s’ils répondent dans les délais, conclut-on.

Mais une «source autorisée» au sein de l’Administration fiscale a démenti, auprès de Médias 24, cette information. «Aucun "Gentlemen’s Agreement" n’a été conclu avec la FNPI et aucun document n’a été signé dans ce sens», assure-t-elle.

Le média rappelle que «le PLF 2020 prévoit l’élargissement de la déclaration rectificative volontaire aux entreprises de tous les secteurs d’activité». Ainsi, les entreprises peuvent «déposer leurs déclarations rectificatives (...) pour l’un ou tous les exercices 2016, 2017 et 2018».